Dossier de huissier de justice

Publié le 22/07/2020 Vu 196 fois 2 Par
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22/07/2020 13:12

Bonjour

J'ai une dette de 1992 qui a été effacée en 1994, et là, j'ai un huissier qui me réclame cette dette. N' ayant plus de preuves depuis tout ce temps, il dit qu'il va saisir mes comptes et mes meubles. Cette dette est à mon nom de jeune fille. A-t'il le droit car je ne reçois aucun courrier de sa part, tout est par téléphone ou par mail ?

Merci.

Cordialement. Dernière modification : 22/07/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

22/07/2020 13:22

Bonjour,

Par téléphone ? n'importe qui peut téléphoner et se faire passer pour un huissier. Pour effectuer une saisie, l'huissier doit être en possession d'un titre exécutoire délivré par un juge suite à jugement. Il en est de même pour vos meubles, en l'absence de titre exécutoire, il ne peut venir à votre domicile pour une saisie mobilière, il ne sera pas appuyé par les forces de l'ordre.

A mon humble avis, vous êtes victime d'une tentative d'escroquerie. La prochaine foir qu'il vous appelle, répondez lui que la conversation est enregistrée, qu'il vous adresse la copie du titre exécutoire, et que, en cas de refus de sa part, une plainte sera déposée à son encontre pour harcèlement. Rassurez-vous, m'est avis que ce correspondant, qui n'est pas un huissier mais une officine de recouvrement, va vite raccrocher et vous serez tranquille.

22/07/2020 13:44

Bonjour,

Il faut surtout que l'Huissier puisse agir sur la base d'un titre exécutoire valide et s'il remonte à plus de 10 ans, il y a prescription...

Un Huissier peut très bien tenter un recouvrement amiable d'une dette car m^me si elle est prescrite, elle n'est pas éteinte mais il n'a aucun moyen juridique pour le faire, ce qui est rassurant car pour saisir les comptes, il n'y a pas besoin des forces de l'ordre...

Je vous conseillerais donc de répondre que vous refuserez dorénavant de le faire par téléphone tant qu'il ne vous aura pas écrit en vous founissant un titre exécutoire valide....
__________________________
Cordialement.
P.M.

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