Dossier plan redressement surendettement

Publié le 25/10/2018 Vu 841 fois 4 Par
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24/10/2018 09:56

Bonjour

J'ai un plan de redressement suite à un dossier de surendettement que je rembourse normalement. Or nous étions à l'étranger et nous sommes revenus en France, j'ai omis dans le plan une mensualité de 11 € qui commencait 14 mois après mais j'avais déjà des crédits avec cet organisme qui sont prélevés tous les mois, ils pouvaient donc me joindre en sachant que les courriers où on était à l'étranger se perdaient. Mais ils avaient mon adresse mail qui est toujours la même. Je reçois un appel d'une sté qui me dit représenter cet organisme et je luis dis explique que je pensais qu'ils allaient prélever la somme que je veux bien régler les 4 ou 5 mois soit 70 € et là il me dit que je dois lui payer la totalité de la créance soit 1600 € alors que sur le plan la totalité renégociée représente 900 € que si on ne s'arrange pas à l'amiable le plan sera caduque. Nous essayons de nous en sortir mais là c'est trop. Et j'ai un autre soucis un des créanciers ne prélève plus ses échéances alors qu'il le faisait jusqu'alors et qu'il n'y a eu aucun rejet que dois-je faire ?
Merci de votre réponse rapide car il me harcèle.

Modérateur

24/10/2018 10:55

bonjour,
je comprends que vous êtes en procédure de surendettement mais que vous n'avez pas respecté ce plan.
c'est vous qui avez l'obligation de respecter ce plan, ce n'est pas de la responsabilité de votre créancier.
Le simple fait que le débiteur ne respecte pas les conditions du plan suffit à rendre le plan caduc.
" Après une mise en demeure restée sans réponse, vu que le plan conventionnel de redressement a une nature contractuelle, la caducité s'opère de plein droit sans qu'il y ait lieu de faire constater l'inexécution du plan conventionnel de redressement par le juge (Civile 2 7 juillet 2005 : JurisData n° 2005-029347) ou par la Commission de surendettement."
source: https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/respect-plan-conventionnel-surendettement-pouvoirs-9624.htm

votre créancier vous a peut-être envoyé une mise en demeure, mais ce n'est pas de sa responsabilité si vous n'avez pas reçu ce courrier.
vous pouviez joindre votre créancier par mail.

salutations

24/10/2018 11:41

Bonjour

Oui il avait mon mail, en plus je viens de retrouver un mail comme quoi elle me disait que les prélèvements commenceraient en mai 2018.
Pourquoi ne les ont-ils pas faits ?

Salutations

Modérateur

24/10/2018 12:06

le créancier avait votre mail mais vous aviez également le sien.
Vous indiquez avoir omis une mensualité dans votre plan de surendettement alors que vous aviez des prélèvements.
à relire votre message, il me semble comprendre que vous avez omis d'inclure le prélèvement mensuel de 11 € pour une dette comme pour d'autres prélèvements.
ai-je bien compris ?
dans ce cas l'oubli vient de votre part, mais votre créancier a du vous envoyer une mise en demeure qui a du rester sans réponse ce qui rend votre plan caduque.

25/10/2018 10:04

Oui mais je ne suis pas de mauvaise foi, il m'avait fait un mail en disant que les prélèvements se feraient à compter de mai 2018 et je leur avait envoyé le mandat sepa signé, ensuite j'ai déménagé en plein milieu de l'année et donc le courrier envoyé en roumanie ne pouvait pas m'être renvoyé. Mais là ils me disent que si je paie le plan ne sera pas caduque est-ce légal ? Et de plus ils représentent un créancier chez qui j'ai d'autres créances et qui sont toutes à jour, et si j'en règle une dans la totalité (je ne sais pas comment je vais pouvoir faire) mais après ils pourront me demander de régler toutes les autres créances ?
Merci de vos conseils car je ne dors plus. Il s'agit de 50 € je ne l'ai pas fait volontairement mais eux auraient pu me contacter mais ils ont préféré agir de la sorte.

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