Dossier surendettement dénoncé

Publié le 18/03/2019 Vu 576 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/03/2019 19:43

Bonjour, je vais essayer d'etre clair, c'est la première fois que je poste un message sur un forum. Depuis février 2010 j'ai un plan de surrendettement avec un certains nombres de créanciers, parmi eux, un à vendu sa créance à une société de recouvrement, dès le départ ils ont refusé de mettre en place un prélèvement, ils m'ont communiqué leur RIB et j'ai continué à suivre le plan comme prévu. Dans ce plan certaines créances s'arrétaient au deuxième ou 3e palier, j'ai déménagé courant 2018 et j'ai complétement oublié de faire les virements à cette société de recouvrement durant 5 mois, quand je m'en suis rendu compte, je les ai contacté et une femme aggressive m'a dit que le plan était dénoncé et rendu caduque et qu'il m'avait fiché de nouveau, que je n'avais pas répondu à plusieurs courrier dont un recommandé. Du coup cette société me réclame plus de 3800€ sachant que la dette de base était de 1400€, je ai lui dit que je ne pouvais pas régler elle me propose une remise de 50% si je règle de suite par CB. Je reçois par mail une copie de la fameuse lettre de dénonciation. Et la me vient un doute, du coup je décide de me rendre à la banque de france et comme par hasard je ne suis pas fiché. Donc mes questions sont celles ci, dois je continuer à payer les montants du plan (j'ai déjà fait le virement des 5 mois de retard) ou payé le montant demandé par CB ? Qu'est que je risque si je continue à payer les montants du plan ?

Il me reste 11 mois pour que tout soit terminé je n'ai vraiment pas envie que tout soit annulé.

18/03/2019 17:20

Y a t il une personne pour répondre s’il vous plaît

Modérateur

18/03/2019 17:41

bonjour,

pour que votre plan de suredettement soit caduc, il faut que votre créancier vous envoie une mise demeure en application de l' article R. 334-3 du Code de la consommation qui indique:


Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles R. 331-10, R. 331-11-1, R. 331-11-2 et R. 331-12.


en l'absence de mise en demeur, votre plan est toujours valable.

si la dénonciation a été faite, votre plan est effectivement caduc et donc les créanciers retrouvent leurs libertés de poursuivre le recouvrement de leurs dettes.

voir ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/respect-plan-conventionnel-surendettement-pouvoirs-9624.htm

salutations

18/03/2019 17:48

Merci de votre réponse. Mais j’ai l’impression que la société de recouvrement cherche plutôt à se faire de l’argent. Je n’ai reçu aucun courrier de la banque de France et je ne suis plus ficher depuis 2015. La société de recouvrement m’a juste envoyé un e-mail.

Modérateur

18/03/2019 17:54

si vous êtiez en procédure de surendettement, vous deviez figurer dans le fichier FICP géré par la banque de france, qui recense les incidents de remboursement des crédits accordés aux particuliers pour des besoins non professionnels (y compris en cas de découvert) et les mesures prises dans le cadre d'une procédure de surendettement (plan de redressement, etc.).

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