48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je suis passée en commission de surendettement il y a 2 ans, mon dossier avait été accepté avec effacement de ma dette.
J’étais salariée au Luxembourg durant plusieurs années et lorsque j’ai perdu mon emploi, j’ai acquis une dette de 2500€ envers ma banque luxembourgeoise depuis plusieurs années. pour être précise, il ne s’agissait pas d’une dette mais d’un droit à crédit, c’est une forme de découvert autorisé, et depuis peu ma banque luxembourgeoise a décidé de me retirer ce droit. Elle vient de me mettre en demeure de payer la totalité + 14% d’interêts sans délai de paiement.
je n’avais pas mentionné cette dette lors du montage de mon dossier de surendettement car j’esperais retrouver un travail au Luxembourg et je voulais y conserver mon compte bancaire.
Aujourd’hui je suis toujours insolvable, que puis-je faire pour cette dette? Dois-je recontacter la commission de surendettement de France ou dois-je faire une demande de surendettement au Luxembourg, mais d’après mes recherches je pense qu’il faut être citoyen luxembourgeois pour y bénéficier?
je vous remercie par avance pour votre aide
Modérateur
bonjour,
une dette étrangère peut être incluse dans un dossier de surendettement en france selon un arrêt de la cour de cassation (N° de pourvoi: 00-04104 du 10/07/2001).
contacter la commission pour savoir si vous pouvez rajouter cette dette à votre dossier.
salutations
Merci beaucoup!
Cordialement
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux