Dossier de surendettement pour une dette acquise à l’etranger

Publié le Vu 384 fois 2 Par Lily54
25/03/2019 15:36

Bonjour,

Je suis passée en commission de surendettement il y a 2 ans, mon dossier avait été accepté avec effacement de ma dette.

J’étais salariée au Luxembourg durant plusieurs années et lorsque j’ai perdu mon emploi, j’ai acquis une dette de 2500€ envers ma banque luxembourgeoise depuis plusieurs années. pour être précise, il ne s’agissait pas d’une dette mais d’un droit à crédit, c’est une forme de découvert autorisé, et depuis peu ma banque luxembourgeoise a décidé de me retirer ce droit. Elle vient de me mettre en demeure de payer la totalité + 14% d’interêts sans délai de paiement.

je n’avais pas mentionné cette dette lors du montage de mon dossier de surendettement car j’esperais retrouver un travail au Luxembourg et je voulais y conserver mon compte bancaire.

Aujourd’hui je suis toujours insolvable, que puis-je faire pour cette dette? Dois-je recontacter la commission de surendettement de France ou dois-je faire une demande de surendettement au Luxembourg, mais d’après mes recherches je pense qu’il faut être citoyen luxembourgeois pour y bénéficier?

je vous remercie par avance pour votre aide

Modérateur

25/03/2019 18:53

bonjour,

une dette étrangère peut être incluse dans un dossier de surendettement en france selon un arrêt de la cour de cassation (N° de pourvoi: 00-04104 du 10/07/2001).

contacter la commission pour savoir si vous pouvez rajouter cette dette à votre dossier.

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ferlan

Droit de la conso.

25 avis

Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.