Dossier surendettement

Publié le 28/02/2020 Vu 567 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/02/2020 18:08

Bonjour jai déposé un dossier de surendettement il y a 4 ans il a été jugé recevable ca fait 48 mois que je payais mes échéances en juillet 2019 ma situation c'est aggravé baisse importante de mes revenus suite à une inaptitude définitive et donc il mon refais un contrat à 23h par semaine je suis dans la fonction publique territoriale. En décembre 2019 jai refait un 2 dossier surendettement car mes mensualités en janvier 2020 augmentait de 100% donc impossible pour moi de payer la commission a jugé recevable ma demande avec effacement des dettes totale à savoir que les créanciers sont bnp.sofinco.sedef se sont des prêts à la consommation ma question je suis inquiet je voulais savoir si vous pouvez me dire si les banque vont contester à savoir que pendant 48 mois jai pas manqué une mensualité merci de vos réponses 9

Modérateur

27/02/2020 18:17

bonjour,

la commission de surendettement informe de sa décision, la personne surendettée et ses créanciers qui peuvent effectivement contester cette décision.

il est impossible de savoir ce que vos créanciers vont décider.

salutations

27/02/2020 19:29

Bonjour,

Les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition élaborée par la commission de surendettement suivant l'art. D732-3 du code de la consommation :


La proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser cette proposition.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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