Dossier de surrendettement

Publié le 30/10/2015 Vu 978 fois 2 Par
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Légavox

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30/10/2015 14:06

bonjour, je suis en train de remplir un dossier de surrendettement je suis en concubinage mais je le remplis pour moi seule car c est moi qui est contracté les dettes je voulais savoir si je dois quand meme marquer les revenus de mon concubin et est ce que je dois diviser les charges par 2? merci d avance

Modérateur

30/10/2015 14:24

bonjour,
vous devez déclarer que votre situation familiale donc que vous vivez en concubinage mais sans déclarer ses ressources puisqu'il n'est pas codébiteur de vos dettes.
la commission de surendettement divisera vos charges par deux.
il y a des représentants du trésor public dans la commission de surendettement à même de connaître votre situation et celle de votre concubin.
la dernière ligne du dossier indique:
Toute fausse déclaration peut vous priver du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement
salutations.

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