Est-ce que la CAF à le droit de me prendre toute mes allocations ?

Publié le 26/08/2020 Vu 608 fois 7 Par
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Légavox

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11/08/2020 09:34

Bonjour,

je suis actuellement en fête avec la CAF car je n'avais pas déclaré à l'époque être en couple. Je suis donc mensualisé pour cette dette. Je suis à présent séparé et de nouveau seule avec mes trois enfants. J'ai demandé à ce que la moitié de la dette soit imputée à mon ex conjoint, ce que le service contentieux a refusé et ce mois ci ils m'ont carrément prit la totalité de mes allocations plus le montant de ma mensualité qui a été prélevé sur mon allocation de soutien parental.

11/08/2020 09:49

Bonjour,

Si c'est considéré comme une fraude la CAF est en droit de prélever la totalité des allocations pour le remboursement, vous pourriez toutefois essayer de demander un aménagement de la dette...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/08/2020 09:59

J’ai déjà un aménagement de dette

11/08/2020 10:52

Si la CAF vous a pris la totalité des allocations, il pourrait éventuellement être allégé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/08/2020 10:54

BJR@tous

Si le dossier est à votre nom, la CAF s'adresse au titulaire.

C'est peut-être à vous de vous retourner contre votre ex-conjoint.
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

Modérateur

11/08/2020 16:56

bonjour,

il existe un décret fixant le barème des retenues pouvant être faites par la CAF en cas de trop perçu.

voir ce lien : http://leparticulier.lefigaro.fr/article/le-bareme-2020-de-recuperation-des-prestations-familiales-versees-indument/

j'ignore si ce barème est applicable en cas de fraude.

salutations

11/08/2020 18:10

D'après ce dossier de la CAF :


En cas de fraude, si vous percevez des prestations, la Caf est en droit de les retenir en totalité pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort. En pratique, la Caf modulera le montant des retenues en tenant compte de votre situation et vous informera du montant des retenues décidées.

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/08/2020 13:06

Bonjour,





Veuillez contacter association A BUT NON LUCRATIF de défense des usagers de la CAF et remplir le formulaire sur le site.


http://www.aducaf.org/formulaire.html
www.aducaf.org
__________________________
Nous contacter:
(ADUCAF)
http://aducaf.org

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