Effacement de dette total partribunal

Publié le Vu 255 fois 2 Par Philsecu
26/09/2019 15:00

Bonjour, quel procédure faut-il faire pour un effacement total de dette, étant dans la incapable de rembourser les créanciers.

Merci

Modérateur

26/09/2019 17:37

bonjour,

vous devez déposer un dossier de surendettement

voir ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N99

l'effacement des dettes est une possibilité mais ce n'est pas automatique, la commission de surendettement peut prévoir un plan de remboursement.

salutations.

26/09/2019 18:18

Bonjour,

Un dossier de surendettement ne peut être ouvert que pour des dettes extra-professionnelles...

Dans ce cas, je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association de consommateurs ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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