EFFACEMENT DE DETTE EOS

Publié le 27/07/2021 Vu 1558 fois 2 Par
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27/07/2021 17:09

BONJOUR J AI UNE DEYYE QUI ZT A MON NOM MAIS C EST PAS MOI QU IL ET FAIT LA SOMME S ELEVE A 9000E JE SUIS EN SURENDETTEMENT ET AU RSA IMPOSSIBLE DE PAYE COMMENT FAIRE MERCI

Modérateur

27/07/2021 17:34

bonjour,

comment expliquez-vous que la dette soit à votre nom mais que ce n'est pas vous le responsable ?

avez-vous inclus cette dette dans votre dossier de surendettement ?

votre RSA est insaisissable.

salutations

27/07/2021 17:53

Bonjour,

Il faudrait savoir si la prescription peut s'appliquer si le titre exécutoire remonte à plus de 10 ans et qu'elle n'a pas été interrompue...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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