Forclusion des credits consommation

Publié le Vu 525 fois 3 Par BOUDINEL ANNEMARIE
08/06/2018 16:51

Bj je voudrais savoir si une demande de surendettement et le recours des creanciers au juge dont mon dossier a été irrecevable,interrompt le délai de forclusion, car j'ai des dossiers dont le 1er incident de paiement est de juillet 2015 et impayes depuis est ce qu'ils sont forclos?merci ba

Modérateur

08/06/2018 17:35

bonjour,
la cour de cassation a indiqué que le délai de prescription n'est pas suspendu pendant l'examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d'instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur ;
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032265739
salutations

20/06/2018 08:34

merci beaucoup de votre réponse je voulais en être sûre babou

23/06/2018 09:27

Bj je voudrais savoir si je fais une demande de dossier bdf est ce que je dois inclure les dossiers de credits conso qui sont dejà forclos puisque impayes depuis juillet 2015 et pas d'action en justice ni de paiement jusqu'à aujourdhui merci

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