Forclusion ou prescription

Publié le 09/10/2017 Vu 946 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/10/2017 13:53

Bonjour à tous,

Voici mon problème.
Mon conjoint a souscrit il y a une quinzaine d'années un crédit de 10000€ auprès de la BNP.
Il a eu par la suite des difficultés à assumer ce crédit et s'est retrouvé en défaut de paiement.
Puis finalement un accord avait été trouvé pour une reprise de paiement.
Et à nouveau les difficultés financières.

Il n'a pas eu de "nouvelles" de cette dette depuis plusieurs années.(donc cela fait plusieurs années qu'il ne paye pas)

Aujourd'hui, il reçoit une signification de cession de créances et itératif-commandement de payer aux fins de saisie vente.
Un jugement réputé contradictoire et en premier ressort a été rendu le 19/04/2007 soit il y a plus de 10 ans.

Ma question est :
Ce document de la SCP est-il légal ? Peuvent-ils venir saisir les biens ?
Au vu du délai n'y-a-t-il pas forclusion et/ou prescription de cette dette qui date de plus de 15 ans ?
Mon conjoint est actuellement au RSA.

J’espère vous avoir donné assez d'élément pour pouvoir répondre à ma question

Modérateur

09/10/2017 14:04

bonjour,
le créancier de votre conjoint (= époux) a fait une procédure devant un tribunal et a obtenu un jugement valant titre exécutoire condamnant votre mari à payer.
comme il n'a pas exécuté et payé spontanément sa dette, le créancier a demandé à un huissier de faire exécuter ce jugement.
en 2007, un jugement était exécutoire 30 ans, une loi de 2008 a réduit ce délai a 10 ans.
donc le jugement est exécutoire jusqu'au 18/04/2018 même si votre mari est au RSA et en l'absence de paiement, l'huissier pourra procéder à des saisies.
salutations

09/10/2017 14:10

Donc le jugement n'est plus valable ? Vous me dites qu'il était executoire jusqu'en Avril 2017 mais nous sommes déjà en Octobre.
La dette a été cédée par la BNP à une SCP

Modérateur

09/10/2017 14:25

faute de frappe malencontreuse, j'ai rectifié mon message.
d'ailleurs 2008 + 10 ans fait 2018.

09/10/2017 14:29

On ne comptabilise pas à partir de la date du jugement ? qui est 19/04/2007

Modérateur

09/10/2017 16:10

le délai de 10 ans c'est à partir de la promulgation de la loi de 2008 qui n'a pas d'effet rétroactif.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter