forclusion prêt entre particuliers

Publié le 05/04/2019 Vu 596 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/04/2019 13:11

Bonjour, je pense que si une société de crédit à la consommation ne réclame pas son argent dans les deux ans en cas d'arrêt de remboursement c'est trop tard. Mais de telles dispositions existent-elles dans le cas d'un contrat de prêt ssp ? Les remboursements ayant cessé alors qu'il ne sont pas honorés en totalité, existe-il un délai maxi qu'on a intérêt à surveiller pour envoyer par exemple une LR interrompant une "prescription" dont le débiteur pourrait se prévaloir si on devait aller en justice ? Merci de vos lumières

Modérateur

05/04/2019 14:29

bonjour,

une LRAR n'interrompt pas un délai de prescription qui commence au premier impayé.

le délai de prescription est de 5 ans (article 2224 du code civil).

salutations

05/04/2019 14:44

Ah merci de ces réponses rapides, ça m'a l'air d'être bon car si le lien indiqué par pragma dit 5 ans à partir de la date du prêt, si j'ai bien lu, ce que vous semblez dire youris c'est 5 ans à partir du 1er impayé, ce qui paraît + de bon sens.

Je pense que le conciliateur de justice est directement compétent en l'absence de réaction à une LR même si elle, date de 2 ans.

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