Frais de rejet et commission d'intervention

Publié le 12/03/2011 Vu 3103 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/03/2011 13:31

Bonjour,

Je souhaiterai savoir s'il existe un texte officiel disant que les banques ne peuvent pas prendre de frais de rejet, ni de commissions d'intervention pour une personne qui a un dossier de surendettement.
Si non, existe-t-il un moyen pour récupérer des frais bancaires facturés en 2010 et par quels moyens.
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement.

Modérateur

12/03/2011 13:49

bjr,
vous pouvez poser la question au médiateur de votre banque.
cdt

12/03/2011 14:55

Oui, je m'occupe du dossier de surendetement de notre fils et j'ai fait des recherches. J'ai ainsi pu trouver sur un site du gouvernement :
LOI LAGARDE DE REFORME DU CREDIT A LA
CONSOMMATION entrée en aplication le 1ER NOVEMBRE 2010
On peut télécharger le texte de loi complet au format PDF.
Dans ce texte de loi figure la protection des personnes fragilisées par la situation de surendettement.
Et ne compte surtout pas que la banque va t'informer sur tes droits.
Bonne chance

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