Frais et saisie huissier injonction de payer

Publié le 29/02/2020 Vu 619 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/02/2020 17:07

Bonjour,

Un huissier de justice s est présente a mon domicile et a effectué une saisi, il me dit que j ai une injonction de payer qui date d aout 2019 et qui est executoire depuis décembre 2019. Il dit m avoir envoyé par courrier simple l ordonnance et la signification il dit l avoir deposer dans ma boite au lettre. Je n'ai rien reçu. La on est en février il me saisi mes comptes en banque mes meubles etc.. Et rajoute des frais a chaque fois. Une dette de 600e est a ce jour a 1200e et il me dit que je dois tt regler a lui et que ses frais seront d abord payer avant le creancier. Ma question a til le droit de faire tout cela. Quel recours contre ces agissement abusif sachant que j'ai tres peu de ressources. Il me mets doncla pression en me saisissant ts les semaines une nouvelle saisie du fait qu il a un titre executoire d une ordonnance de payer que je n'ai meme pas recu et qui est devenu executoire. A til tous les droits ? Dois je payer ses frais obligatoirement, sont il plafonné ? Puis je saisir mediateur des huissier ? Ou porter plainte ? Car j'ai fait une fausse couche le lendemain de sa visite qui m'a énormément stresser. En vous remerciant de m eclairer. Je suis complètement désabusé.

Merci d'avance. Dernière modification : 29/02/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

28/02/2020 17:26

bonjour,

si un huissier a pu faire des saisies sur votre compte, c'est que le crancier qu'il l'a mandaté, a obtenu d'un tribunal une décision vous condamnant à payer votre dette.

cela signifie que vous avez une dette envers un créancier, qui n'a pas pu obtenir de votre part un règlement amiable de ce litige et à donc saisi le juge pour obtenir un titre exécutoire.

comme la procédure amiable a échoué, vous deviez vous douter que votre créancier n'allait pas rester inactif pour récupérer son argent.

à la dette initiale, s'ajoutent les frais de recouvrement et les intérêts, quand vous payez, vous payez d'abord les frais de recouvrement, les intérêts et en dernier lieu, la dette initiale.

donc à priori, rien d'abusif, dans l'exécution forcée de cette décision de justice.

le fait que vous ayez peu de ressources n'est pas un argument pour ne pas exécuter la décision du juge.

pas de plainte possible puisque c'est un litige civil.

pour contester la saisie, vous devez saisir le juge de l'exécution comme cela a du vous être indiqué dans l'acte de dénonciation de la saisie attribution.

salutations

28/02/2020 19:14

Bonjour,

Le litige semble porter sur la validité de la signification de l'injonction de payer qui doit indiquer les intérêts auxquels vous êtes soumis, je vous conseillerais de vous rapprocher rapidement d'un avocat spécialiste d'autant plus que vous devriez avoir droit à l'Aide Juridictionnelle...

Les frais d'Huissiers sont effectivement soumis à des règles de taxation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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