Huissier et assignation

Publié le 31/03/2022 Vu 1156 fois 4 Par
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29/03/2022 01:17

Bonsoir,

un huissier dit qu'il est venu chez moi il y a 8 ans me porter un jugement mais il dit aussi qu'il s'est renseigné auprès de mes voisins et qu'il n'avait pas l'adresse de mon lieu de travail.

je n'ai jamais rien reçu, est ce que l'assignation est caduque ? Car il ne m'a jamais rien envoyé en recommandé non plu

bien cordialement

Modérateur

29/03/2022 17:33

bonjour,

aviez-vous déménagé à cette date ?

votre nom était-il sur votre boite à lettres ?

l'huissier a du établir un P.V.(659) de recherches infructueuses sur lequel il mentionne les diligences effectuées.

demande-lui de vous présenter ce P.V.prouvant ses recherches.

salutations

29/03/2022 17:44

Bonsoir merci d’avoir répondu
Non je n’avais pas déménagé et oui le nom était sur ma boîte aux lettres.
Mais je n’ai eu aucuns documents jusqu’au 25/03/22
Comment puis je faire pour le prouver ?
Merci d’avance

30/03/2022 19:52

bonsoir,

https://www.village-justice.com/articles/rappel-659-doit-mentionner-avec-precision-les-diligences-huissier,33706.html

Surtout ne vous laissez pas faire ,surtout si il y avait votre nom sur la boite au lettres .

Cordialement

31/03/2022 13:37

Bonjour Maître merci pour votre réponse.
Il précise exactement cela « la signification à la personne même du destinataire s’est avérée impossible, n’ayant pas connaissance du lieu de travail, après avoir vérification le domicile a été confirmé par les voisins, le nom du destinataire de l’acte figure sur le permis d’aménager affiché à l’entrée du domicile.
Une copie de l’acte est déposé en l’étude..... »
Sauf que je n’ai vu cet acte et ce jugement de 2014 que le 25/03/2022 car je leur ai demandé la copie.
Mon avocate m’a dit qu’ils étaient dans leur droit que je fasses un dossier de surendettement mais je n’ai vraiment pas envie de repartir en banque de France
Cordialement

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