Huissier non complaisant

Publié le 21/03/2024 Vu 992 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/03/2024 19:10

Bonjour,

Suite à un incident de vie je n'ai pu faire face à une créance.

J'ai reçu une injonction de payer

J'ai proposé à l'huissier une somme au regard de ma situation personnelle mais celui-ci refuse ma proposition argumentant que le tribunal ne m'a pas offert d'échéancier.

Que puis je faire pour ne pas retomber dans une spirale faute de respecter mon budget ?

En outre, j'écris à cet huissier par lettre recommandée mais il me répond par mail, est ce légal ?

Merci de votre aide précieuse

Superviseur

20/03/2024 21:41

Bienvenue ici
Dans le cas où le commissaire de justice n'accepte pas la proposition d'échéancier, je conseille de saisir le juge de l'exécution.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35820
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum.. (°_°)

21/03/2024 09:02

merci de votre réponse

Modérateur

21/03/2024 11:55

bonjour,

le commissaire de justice est mandaté par un créancier pour obtenir le paiement d'une dette auptès d'un débiteur, il n'a pas, en principe, le pouvoir de négocier le paiement de cette dette, seul le créancier peut accorder un délai ou exiger que vous respectiez la décision du tribunal.

Salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter