Un huissier me harcele, mais sans avoir de titre executoire

Publié le 02/07/2014 Vu 6976 fois 6 Par
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Légavox

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30/06/2014 16:52

J'ai contracté il y a quelques années un pret finaref,
je remboursais toujours jusqu'à il y a 1 an ou je ne peux plus, je suis au RSA et chomage.
finaref a engagé un huissier de ma ville qui me harcele avec des lettres de menaces la dernière étant ""je me verrai dans l'obligation de reprendre les poursuites à vetre encontres et notamment par saisie vente avec ouverture de porte par serrurier""
Je n'ai jamais reçu de titre exécutoire d'un tribunal, juste une copie de la requête au président du tribunal d'instance.
Est ce que tout ceci est légal ????

02/07/2014 19:33

Bonjour
Tant qu'il n'a pas envoyé la requête au tribunal il n'y a pas eu procès donc aucun titre exécutoire délivré.

Il faut savoir que les huissiers de justices peuvent aussi agir en tant que société de recouvrement et là pas de titre exécutoire nécessaire mais il doit le préciser dans son courrier que c'est une démarche amiable.

Vous pouvez aller le dénoncer auprès de la chambre des huissiers peut être pas pour harcèlement (après tout dépend de la fréquence a laquelle il vous relance?) mais surtout pour défaut de titre exécutoire.

Avez vous déjà été convoqué auprès du tribunal d instance pour cette affaire ?

Parfois même les sociétés de recouvrement utilisent les entêtes d'huissier pour vous relancer, vous recevez ses courriers en lettre simple ou recommandé?

02/07/2014 19:39

J'ai de leur nouvelle une fois par mois.
Je n'ai recu aucune convocation au tribunal.
Et les lettres m'arrive en courrier simple.
Dans une de leur lettre c'est indiqué "" si vous ne repondez pas à ce reglement amiable, je serai dans l'obligation dès l'obtention du titre exécutoire de faire saisir votre mobilier"" en date du 23/09/2013 ...
Mais jamais vu passer ce papier, car jamais été convoquée ...

02/07/2014 19:46

Bon déjà on est dans du recouvrement amiable c'est bon signe, pas de frais pour l'instant ce ne sont que des "calculs" pour vous filer la frousse.
Contactez finaref pour mettre en place un échéancier indiquez bien que vous êtes au RSA et donnez leur un montant. En signe de bonne foi payez la 1ère échéance par carte bleue ça va calmer l interlocuteur et il sera + réceptif.
Si vous voyez au dos généralement il y a le nom d'une société de recouvrement ou peut être que c'est bien l'huissier mais il n'agit pas en tant que tel.
Attention ils ne sont pas obligé de vous accorder un échéancier alors n'hésitez pas a abuser de la politesse quand vous appèlerez finaref ;)
Pour l'huissier appelez le si vous ne trouvez pas de solution avec eux et proposez paiement en plusieurs fois et que vous ne pouvez pas faire autrement.

02/07/2014 20:00

bsr,
je ne partage pas les conseils de bichonazerty.
attention si vous payez cela annule l'écoulement du délai de prescription de votre dette.
un huissier agissant à titre amiable, n'a pas plus de pouvoir qu'une société de recouvrement.
pour pouvoir faire une saisie, un huissier doit avoir un titre exécutoire vous condamnant à payer.
dans ce genre de situation, il ne faut rien écrire, rien payer et si votre créancier veut vous assigner au tribunal, qu'il le fasse.
sachant que la prescription pour ce genre de prêt à la consommation est de 2 ans.
devant le juge vous pourrez demander des délais de grâce pour payer en application de l'article 1244-1 du code civil.
cdt

02/07/2014 20:22

@Domat, c'est bien ce que je pensais, apres avoir lu partout qu'il ne faut pas négocier quoi que ce soit avec les huissiers, (là c'est une SCP d'huissier)
Ils ont qd mm essayer de passer directement par ma banque,en voulant me prendre 3893 euros, et en paralle j'ai recu une lettre comme quoi ils me prendraient 3586 euros La banque a refusé car le compte n'est pas approvisionné,
D'ou vient cette différence ??
Et la banque a facturé 48 euros de frais ....

02/07/2014 22:12

@domat le délai de prescription commence au 1er défaut de paiement en l'occurrence c'était il y a 1 an et non 2.
A vous de voir soit vous jouez au chat et a la souris pendant 1 an en espérant que ça restera a l amiable soit vous risquez bien d être convoqués au tribunal d instance de votre ville.
3850€ c'est une somme conséquente pour penser à poursuivre.
Une amie s'est fait poursuivre pour moins que ça mais pas avec finaref tout dépend de la politique de votre créancier.

Après vous pourrez effectivement attendre de voir mais si il y a procédure vous pouvez être condamné a payer les frais d avocats + les dépends. Et l'échéancier c'est le juge qui le décide.

Vous pouvez quand même tenter

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