P.V.d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

Publié le 19/03/2019 Vu 13284 fois 5 Par
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06/10/2008 15:12

bonjour,
un de mes créanciers a chargé un huissier de récupére sa créance,et ce dernier m'a remis en main propre une "dénonciation au débiteur du procés verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation".Il m'a précisé que je ne pouvais plus vendre mon véhicule,mais que j'en gardais la "jouissance" PENDANT DEUX ANS RENOUVELABLES.
Peut-il néanmoins,avant ces deux ans,venir à mon domicile pour prendre mon véhicule?Si oui, que me conseillez-vous pour eviter cette extrémité?

06/10/2008 17:43

Bonjour

Le PV d'indisponibilité n'est qu'une mesure d'opposition administrative. L'huissier pourra bien évidemment procéder à la saisie et l'enlèvement du véhicule.

Comment ne pas en arriver là ???
Il faut payer ou, pour le moins, tenter de trouver un accord de règlement avec l'huissier ou le créancier.

Bien cordialement.

06/10/2008 19:38

Merci pour la réponse.Je ne m'attendais pas ,à dire vrai,à autre chose.Cordialement.

14/11/2013 22:53

Bonjour,
l'huissier peut-il saisir un véhicule déjà gagé par un autre créancier

14/11/2013 22:55

Bonjour,
l'huissier peut-il saisir un véhicule déjà gagé par un autre créancier

19/03/2019 19:32

bonjour



ma voiture est gagee depuis le 8 decembre 2015 ..vous dites 2 ans renouvelables et apres ces deux ans que se passe t il ..Est ce encore renouvelable meme si la dette n est pas finie d etre payee?

Moi c est ma banque qui a fait cette demarche aupres de l huissier et ils me l on laissée pour pouvoiur aller travailler

Alors que se passe t il au bout de ces 4 ans



Merci

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