Informations sur demande de paiement en plusieurs fois huissier

Publié le 01/09/2021 Vu 990 fois 13 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/08/2021 13:14

Bonjour

Un huissier est venu à mon domicile pour une dette scolaire .

Je lui ai demandé si je pouvais régler celle ci en plusieurs fois et il m a répondu que non car ça n arrêtera pas la procédure.

Est ce vrai?

A t il droit de refuser un paiement en plusieurs fois?

Cordialement Dernière modification : 01/09/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

31/08/2021 13:23

Bonjour

L'huissier agit sur instructions de son client, le créancier, qui peut s'opposer à tout échéancier pour s'acquitter de la dette.
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via Legavox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

31/08/2021 13:36

Bonjour,

Effectivement, s'il n'y a pas d'accord écrit pour échelonner le paiement, cela n'arrête pas la procédure...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/08/2021 17:42

Mais si je demande un échéancier c est bon?

31/08/2021 17:42

Un échéancier stop la procédures ?

31/08/2021 17:57

A priori, c'est que l'Huissier n'a pas eu l'accord du créancier pour échelonner le paiement et vous parlez de dette scolaire sans que l'on sache si c'est le Trésor Public qui recouvre la dette...

Il ne suffit pas de demander un échéancier, entre faut-il qu'il soit accepté...

Vous aviez éventuellement la possibilité de saisir avant la Justice pour obtenir un délai de grâce...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Modérateur

31/08/2021 17:59

bonjour,

Le créancier ou son huisiser n'est jamais obligé d'accorder un échéancier à un débiteur.

vous écrivez " Mais si je demande un échéancier c est bon? ", ben non, ce qui compte c'est la réponse , mais selon ce que vous a dit l'huissier, il ne vous donnera pas d'écrit, puisque il vous a demandé de tout payer en une seule fois, ce qui fait que la procédure continuera et l'huissier pourra faire des saisies.

salutations

01/09/2021 07:45

Bonjour
C est l école qui a contacté l huissier et c est un clerc assermenté qui l a remis le document .

01/09/2021 08:34

Bonjour,

Mais comme vous l'indiquez, il y a un titre exécutoire donc l'exécution forcée n'est pas venue sans délai depuis la constitution de la dette...

Vous pourriez essayer de contacter l'école mais ils vous renverraient vraisemblablement vers l'Huissier qui risque de se montrer inflexible...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/09/2021 08:40

La dernière facture de l école est du 20 août 2021 , je n ai pas eu le temps de prendre un arrangement avec eux.

Superviseur

01/09/2021 08:51

Bonjour Gate

Vos questions depuis quelques mois font ressortir une situation très difficile pour vous

Avez vous pensé à la procédure BDF du surendettement ?
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via Legavox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

01/09/2021 08:58

Bonjour
Je ne vais pas faire un dossier BDF pour une dette scolaire .

01/09/2021 09:06

La dernière facture impayée date du 20 août 2021 mais la première est sans doute plus ancienne pour qu'un titre exécutoire ait été délivré, les suivantes n'ayant fait qu'augmenter la dette...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Modérateur

01/09/2021 09:50

Gate62,

si vous ne payez pas votre dette, l'huissier en possession d'un titre exéctoiure pourra pratiquer immédiatement des mesures d'exécution forcée comme une saisie attribution.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter