Informations sur demande de paiement en plusieurs fois huissier

Publié le 01/09/2021 Vu 367 fois 14 Par
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14460 Colombelles

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31/08/2021 13:14

Bonjour

Un huissier est venu à mon domicile pour une dette scolaire .

Je lui ai demandé si je pouvais régler celle ci en plusieurs fois et il m a répondu que non car ça n arrêtera pas la procédure.

Est ce vrai?

A t il droit de refuser un paiement en plusieurs fois?

Cordialement Dernière modification : 01/09/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

31/08/2021 13:23

Bonjour

L'huissier agit sur instructions de son client, le créancier, qui peut s'opposer à tout échéancier pour s'acquitter de la dette.
__________________________
Bien à vous
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31/08/2021 13:26

Je ne sais pas si le créancier est contre un échéancier. C est l huissier lui même qui m a dit de tout payer en une fois . Il ne m a rien dit d autre . Juste que en plusieurs fois ça n arête pas la procédure ?

31/08/2021 13:36

Bonjour,

Effectivement, s'il n'y a pas d'accord écrit pour échelonner le paiement, cela n'arrête pas la procédure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/08/2021 17:42

Mais si je demande un échéancier c est bon?

31/08/2021 17:42

Un échéancier stop la procédures ?

31/08/2021 17:57

A priori, c'est que l'Huissier n'a pas eu l'accord du créancier pour échelonner le paiement et vous parlez de dette scolaire sans que l'on sache si c'est le Trésor Public qui recouvre la dette...

Il ne suffit pas de demander un échéancier, entre faut-il qu'il soit accepté...

Vous aviez éventuellement la possibilité de saisir avant la Justice pour obtenir un délai de grâce...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

31/08/2021 17:59

bonjour,

Le créancier ou son huisiser n'est jamais obligé d'accorder un échéancier à un débiteur.

vous écrivez " Mais si je demande un échéancier c est bon? ", ben non, ce qui compte c'est la réponse , mais selon ce que vous a dit l'huissier, il ne vous donnera pas d'écrit, puisque il vous a demandé de tout payer en une seule fois, ce qui fait que la procédure continuera et l'huissier pourra faire des saisies.

salutations

01/09/2021 07:45

Bonjour
C est l école qui a contacté l huissier et c est un clerc assermenté qui l a remis le document .

01/09/2021 08:34

Bonjour,

Mais comme vous l'indiquez, il y a un titre exécutoire donc l'exécution forcée n'est pas venue sans délai depuis la constitution de la dette...

Vous pourriez essayer de contacter l'école mais ils vous renverraient vraisemblablement vers l'Huissier qui risque de se montrer inflexible...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/09/2021 08:40

La dernière facture de l école est du 20 août 2021 , je n ai pas eu le temps de prendre un arrangement avec eux.

Superviseur

01/09/2021 08:51

Bonjour Gate

Vos questions depuis quelques mois font ressortir une situation très difficile pour vous

Avez vous pensé à la procédure BDF du surendettement ?
__________________________
Bien à vous
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01/09/2021 08:58

Bonjour
Je ne vais pas faire un dossier BDF pour une dette scolaire .

01/09/2021 09:06

La dernière facture impayée date du 20 août 2021 mais la première est sans doute plus ancienne pour qu'un titre exécutoire ait été délivré, les suivantes n'ayant fait qu'augmenter la dette...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

01/09/2021 09:50

Gate62,

si vous ne payez pas votre dette, l'huissier en possession d'un titre exéctoiure pourra pratiquer immédiatement des mesures d'exécution forcée comme une saisie attribution.

salutations

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