jugement pour credit révolvig impayer

Publié le Vu 198 fois 2 Par cadoric
08/09/2019 06:40

Bonjours voila mon probleme , c'est un revolvig bien enterrieurement a 2010
Bref l'huissier m'a saisis la moitiée de mon salaire ne ma laissant que 559euro, ont ils le droit? que puis-je faire? la dette se montais a 2000 E apresent ils me réclames 3600E
De plus je n'ai jamais été mis au courant de cette acte
une ordonnance portant injonction de payer mise au pied d’une requête, rendue par le juge du Tribunal
d’Instance de Tarascon
en date du 06/09/2010 , et revêtue de la formule exécutoire par le Greffier en Chef
dudit Tribunal en date du 02/11/2010
PROCEDE PAR LE PRESENT
ACTE A LA SAISIE
-
ATTRIBUTION DES SOMES DONT VOUS

Modérateur

08/09/2019 10:06

bonjour,

si un huissier mandaté par votre créancier, c'est que celui-ci a obtenur un jugement valant titre exécutoire, jugment qui vous a été signifié.

avez-vous changé d'adresse depuis 2010 ?

en avez-vous informé votre créancier ?

en plus, la saisie sur salaire est une procédure particulière et vous deviez être informé de cette procédure, le montant pouvant être saisie est fonction du salaire.

le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115 indique:

La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.

Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.

En cas d'accord, un procès verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

En l'absence d'accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations.

de ce qui précède, il me parait difficile que vous ne soyez pas informé de la procédure initiée par votre créancier contre vous.

salutations

08/09/2019 11:08

Bonjour,

Même sans Jugement, l'injonction de payer vaut titre exécutoire qui a pu faire l'objet d'un PV de recherche infructueuse lors de sa signification si votre adresse n'était pas connue...

La dette est augmentée par les intérêts légaux mais plus vraisemblablement contractuels qui sont limités aux deux dernières années s'agissant d'un professionnel...

Le titre exécutoire n'est prescrit qu'au bout de 10 ans...

Il faudrait que vous précisiez si c'est une saisie-attribution sur compte bancaire que vous subissez , dans ce cas, il faudrait vous rapprocher de la banque pour faire valoir qu'il est alimenté par votre salaire pour que le barème des saisie sur rémunération soit appliqué...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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