Liquidation judiciaire abusive

Publié le 18/06/2020 Vu 349 fois 1 Par
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18/06/2020 07:44

Bonjour

La Cour d'Appel a prononcé ma liquidation judiciaire demandée par l'URSSAF alors que j'ai payé ma dette. Comment contester ?

Merci. Dernière modification : 18/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

18/06/2020 15:32

bonjour,

si vous n'êtes pas d'accord avec l'arrêt de la cour d'appel, il ne vous reste qu'un pourvoi devant la cour de cassation. Il vous faudra prouver une erreur de droit.

salutations

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