liquidation judiciaire du conjoint et capacité de remboursement

Publié le 19/02/2019 Vu 418 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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19/02/2019 15:16

Bonjour.

Suite à des problèmes de santé, mon épouse a bénéficié d'une liquidation judiciaire pour son activité libérale avec extinction de la totalité des dettes professionnelles et non professionnelles.

Les créanciers me demandant de rembourser ces dettes non professionnelles communes, j'ai déposé un dossier de surendettement jugé recevable. Lors des mesures imposées, une contribution aux charges a été prise en compte sur les ressources de mon épouse, ce qui augmente ma capacité de remboursement.

Je voudrais savoir si je peux contester ces mesures qui, d'une manière détournée, oblige mon épouse à rembourser des dettes déjà effacées lors de la liquidation judiciaire.

19/02/2019 15:26

Bonjour,

Vous pourriez refuser la prise en compte de cette contribution avec le risque que le plan soit rejeté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/02/2019 16:36

Je crois que ce n'est pas à moi d'en décider mais au juge. Il semble qu'il y ait contradiction entre le code du commerce et le code de la consommation. Est-ce que ce cas a déjà été vu ? Je ne trouve pas de jugement ou d'article faisant référence à mon cas.

Modérateur

19/02/2019 16:49

bonjour,

l'art. L. 733-10 du code de la consommation indique:

" Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7."

donc vous pouvez contester avec le risque mentionné par P.M.

salutations

19/02/2019 19:34

La question n'est pas de savoir si je peux contester ou pas mais si ma contestation est légitime. Puis-je avoir gain de cause suivant la loi ?

Modérateur

19/02/2019 20:42

pourtant vous avez bien écrit " Je voudrais savoir si je peux contester ces mesures "

imposible de prédire la réponse du juge, mais je ne trouve pas votre argument très percutant car vous ne devez pas être le premier à être dans cette situation.

les différents codes sont autonomes.

19/02/2019 20:47

C'était cependant ce que vous demandiez :


Je voudrais savoir si je peux contester ces mesures qui, d'une manière détournée, oblige mon épouse à rembourser des dettes déjà effacées lors de la liquidation judiciaire.


Nous vous avons exposé le risque et j'ajouterais que c'est votre interprétation mais ce que vous avez à rembourser ce sont des dettes non-professionnelles communes qui n'ont donc pas été effacées et que la commission de surendettement estime qu'il est normal que les deux époux contribuent à rembourser, ce que le Juge pourrait décider aussi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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