LITIGE AVEC HUISSIER POUR INVENTAIRE SAISIE VENTE CHEZ UN TIERS

Publié le Vu 11745 fois 2 Par lofan
06/10/2008 14:36

bonjour ,
j'heberge gracieusement une personne ayant déposé le bilan de son entreprise, suite à ce depôt de bilan un courrier a été envoyé par le liquidateur à l'huissier chargé du recouvrement des dettes lui signifiant que dorenavant ce nétait plus à lui de s'occuper de cela . En parallèle mon amie à reçu quelques jours plus tôt un dernier avis avant saisie l'informant que dans les prochains jours il y aura la visite de l'huissier pour saisie de mobilier avec s'il n'y a personne l'ouverture forcée de la porte d'entrée. Le jeudi 02/10 à 15 H des gens frappent à ma porte et étant en plein travail je décide de ne pas répondre.
Quelques secondes plus tard , j'entend le bruit d'une perceuse commencant à détruire ma serrure. Je me précipite pour ouvrir et je vois sur le pallier quatre personnes , une dame se présente comme huissière deux témoins et un serrurier dont le nom ne m'est pas indiqué. Sans me présenter le moindre document elle essaie de rentrer chez moi en prétextant que mon amie doit de l'argent et qu'elle veut faire l'inventaire du mobilier . Je lui interdis de rentrer chez moi car tout m'appartient et que suite à la liquidation judiciaire elle n'a plus le droit de venir ( elle n'avait pas l'air d'être au courant)
de plus le nom de mon amie n'apparait pas sur la porte . Elle insiste pour rentrer mais n'ayant pas vu de documents officiels et ne voyant pas d'officier de police je trouve la démarche plutôt limite et j'insiste à mon tour pour qu'elle rebrousse chemin , elle en profite pour me dire qu'elle reviendra avec la police et que je devrai payer les frais .
ne m'ayant pas montré de documents officiels ni laissé un avis de passage avec noms et signature des temoins et serrurier
( il y a des traces sur ma serrure qui atteste de son passage) je décide de l'appeler le lendemain à son etude et son associé me répond que je n'ai rien à avoir et que hébergant mon amie ils ont le droit et n'ont rien à me fournir .
Etant révolté par ce comportement je voudrai savoir si cette huissière a le droit d'agir ainsi de venir fractionner ma porte sans officier de police de ne pas me montrer de documents officiels l'autorisant à le faire et de ne pas me laisser d'avis de passage avec noms et signatures des temoins et serrurier .( cela aurait pu être n'importe quel voleur se faisant passer pour un huissier ) . puis je porté plainte ou faire une réclamation et si c'est le cas , auprès de qui ? bien evidemment si l'huissière est dans son droit je ne peux que me taire et constater ( et non contester )
en vous remerciant pour vos éclaircissements . Dernière modification : 08/10/2008

06/10/2008 17:39

Bonjour

Concernant les circonstances de l'inventaire, il est possible de procéder à une saisie vente en présence de deux témoins (art 21 loi de 1991) et en l'absence des forces de l'ordre.

L'absence du nom de votre amie sur la porte ne change rien, le domicile peut en effet être confirmé par toute personne (voisin, concierge, mairie etc), surtout dans la mesure ou votre amie vit effectivement sur place.

Comme vous le dites à la première ligne, votre amie a déposé le bilan de son entreprise. A ce titre, l'huissier est bien fondé à la poursuivre pour le paiement de ses dettes personnelles.

Enfin, l'huissier peut procéder à une saisie de meubles en tous lieux (y compris chez un tiers), à charge pour le tiers de déclarer ce qui appartient au débiteur (sanctions en cas de fausse déclaration). Vous auriez donc du, après justification de la titularité du bail, déclarer ce qui appartient à votre amie.

Par contre... quelques points méritent d'être soulignés :
- l'huissier aurait du se présenter, exposer l'objet de sa visite et surtout produire copie du commandement de payer qui a du être préalablement signifié à la débitrice
- l'huissier aurait du vous demander de produire le bail, prouvant que vous en êtes seul titulaire puis vous demander de lui présenter les meubles dont votre amie est propriétaire
- vous dites que l'huissier vous a menacé de revenir à VOS frais, il n'en est rien, vous n'êtes pas partie au dossier, les frais sont à la charge de votre amie.

Que faire ? Adressez, par LRAR à l'huissier, une copie du bail de l'appartement et indiquez lui le cas échéant qu'aucun des meubles qui est chez vous n'appartient à votre amie. Vous n'avez d'ailleurs pas à en justifier.

N'hésitez pas.

Bien cordialement.

06/10/2008 21:37

je m'abstiendrai donc de faire des demarches infructueuses ( en parallèle le liquidateur judiciaire a fait parvenir un deuxième courrier à l'huissier lui reprécisant qu'il n'avait plus à intervenir )
grand merci pour votre réponse

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