Mauvaise foi du débiteur

Publié le 30/11/2020 Vu 434 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/11/2020 20:48

Bonjour,

J'ai été placé en rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par la commission de surendettement et par le juge de l'instance en 2018. Un des créanciers a fait appel de cette décision au motif que j'ai perçu en cour d'appel un montant de 5000€ en 2017 soit 4 ans après le dépôt du dossier mais avant l'instance prononçant le rétablissement personnel. Le juge nous a reconvoquer et j'ai eu a m'expliquer de la provenance de la somme ainsi que l'utilisation de celle-ci. Le juge a confirmé le jugement en reconnaissant ma bonne foi ainsi que le fait que cette somme ne modifiez en rien ma situation financière.

Le créancier a fait appel et demande l'annulation de la procédure de rétablissement personnel au motif de mauvaise foi.

Je pense être dans mon droit d'avoir omis de signaler cette somme perçue car comme indiqué dans les mesures imposées, cette somme ne modifie pas de manière substantielle ma situation financière et ma capacité de remboursement.

Qu'en pensez-vous ?

Dans l'attente de vous lire.

Cordialement

Modérateur

30/11/2020 11:24

bonjour,

le créancier a le droit de contester la décision de rétablissement personnel qui le prive de la possibilité de récupérer sa créance.

salutations

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