menace de mise en demeure par sté de recouvrement

Publié le 04/06/2021 Vu 269 fois 9 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/06/2021 11:32

Bonjour,

quelle est la valeur d'une menace de mise en demeure d'une société de recouvrement envoyée par SMS svp ?

A savoir que le fichage FICP est levé depuis 1 an.

Merci

Modérateur

03/06/2021 12:11

bonjour,

une mise en demeure envoyée par SMS n'a aucune valeur, seul un courrier recommandé avec A.R. ou un acte remis d'huissier a de la valeur .

une société de recouvrment n'a aucun pouvoir de contrainte puisqu'elle n'a pas le pouvoir d'effectuer des saisies.

ne reconnaissez aucune dette, ne payez rien.

votre dette est peut être prescrite.

salutations

03/06/2021 12:18

Bonjour,

La menace par SMS d'une mise en demeure devrait être suivie d'un courrier postal la notifiant...

Le fichage au FICP est indépendant de la dette et de sa prescription...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/06/2021 12:32

Merci pour réponses. Vous confirmez ce que je pensais fortement ! Quand je notais la fin du FICP c'était juste pour préciser que cette dette avait plus de 5 ans et que l'ancien créancier comme celui qui a racheté cette dette, ont toujours eu vent de mon adresse. Par conséquent les 2 ans de forclusion sont largement dépassés ! J'ai la ferme intention de continuer la même stratégie c'est à dire... ne rien payer !

03/06/2021 13:02

Vous n'aviez pas précisé l'ancienneté de l'inscription au FICP car la levée peut avoir lieu après remboursement...

Effectivement, si l'organisme de crédit à la consommation n'a pas obtenu un titre exécutoire dans les deux ans du premier incident non régularisé, il y a forclusion...

Mais en cas de changement d'adresse la signification a pu avoir eu lieu à l'ancienne si vous n'en avez pas informé le créancier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/06/2021 17:34

pas de soucis de ce côté là car les 2 ans sont intervenus bien avant mon déménagement. Et le second créancier a su tout de suite ou j'habitais.

encore merci.

03/06/2021 17:48

A la prochaine relance, vous pourriez donc demander que l'on vous produise un titre exécutoire valide pour en éviter d'autres intempestives...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/06/2021 12:41

Bonjour En juillet 2010 j ai eu une saisie sur salaire pour plusieurs créanciers elle a duré 4 ans. J ai averti mes autres créanciers ( toutes des sociétés de crédit ). J effectuai mensuellement des remboursements jusqu'à ma saisie. Aujourd'hui et 11 ans après cette saisie les autres sociétés se manifestent via huissiers de province société de recouvrement. Dans mon dossier je n ai pas d injonction ou titre exécutoire alors que pour ceux qui ont saisi le tribunal et obtenu la saisie rémunération oui j ai le le IP. Depuis février 2021 c est un cabinet d huissier de province qui me harcèle. J ai vu uf que choisir qui me dit qu il y a prescription de mes dettes dernier remboursement amiable jun 2010. Mais je n en peux plus de cette situation. Pouvez me dire s il y a toujours une possibilité qu ils saisissent le tribunal ? Merci

04/06/2021 13:32

Bonjour,

Il aurait été tellement mieux d'ouvrir votre propre sujet pour que cela soit plus clair plutôt que de squatter celui d'un autre intervenant...

S'il n'y a pas eu de titre exécutoire sur des dettes remontant avant 2010, elles sont effectivement prescrites et vous pourriez répondre à l'Huissier que s'il persiste à vous relancer sans vous produire un titre exécutoire valide cela devient du harcèlement moral qui est un délit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

04/06/2021 13:35

bonjour,

en l'absence de titre exécutoire en leur possssion, un créancier et même un huissier ne peuvent pas pratiquer de saisie, ils ne peuvent que vous harceler.

ne reconnaissez aucune dette, ne payez rien, menacez de déposer une plainte pour harcèlement en cas d'insistance.

vous pouvez noter les appels et également bloquer leurs numéros.

salutations

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