mise en demeure avec titre exécutoire de 2006

Publié le 12/09/2012 Vu 2456 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/09/2012 16:29

Je viens de recevoir une mise en demeure pour le paiement d'un crédit datant de 2006. Envoyée par un huissier de justice basé à Soustons (40) et accompagnée d'un titre exécutoire daté du 14/03/2006. La mise en demeure me demande de payer 5000 euros sous huit jours ou la procédure à mon encontre sera mise en oeuvre. Je suis au chomage depuis le 21/01/2011 et sans aucun revenu. Je vis chez ma femme (nous n'etions pas marié quand j'ai pris le crédit).
Que va-t'il se passer maintenant qu'ils ont mon adresse ?
les biens de ma femme peuvent ils etre saisis ?
ai-je le droit de demander un échéancier de paiement ?

Modérateur

12/09/2012 18:00

bjr,
un titre éxécutoire est valable depuis 2008, 10 ans et auparavant 30 ans.
donc votre titre exécutoire est valable jusqu'en 2018.
seul votre créancier peut vous accorder un échéancier mais généralement après avoir été contraint de faire une procédure devant un tribunal le créancier est peu disposé à accepter une échéancier.
les dettes contractées par un époux avant le mariage sont des dettes propres à cet époux. l'huissier ne peut donc pas saisir les biens propres de votre épouse ni les biens communs sauf cas particulier.
cdt

12/09/2012 18:11

Merci pour votre réponse.
N'ayant aucun revenus à l'heure actuelle, que peut-il se passer pour moi si je ne donne pas suite à la simple lettre de l'huissier ? habitant chez ma femme, ont-ils le droit d'entrer chez elle pour faire un état de ce que je possède ?
Merci encore pour vos éclairage...

Modérateur

12/09/2012 18:59

bjr,
l'huissier peut effectivement venir chez vous faire l'inventaire des biens vous appartenant.
si vous êtes mariés, vous ne vivez pas chez votre femme mais votre couple vit dans un bien qui appartient à votre conjointe et qui constitue le domicile conjugal.
cdt

12/09/2012 19:04

désolé d'abuser de votre temps, mais pourriez vous me conseiller un peu sur ce que je dois faire pour éviter d'en arriver là ? Si je rentre en contact avec l'huissier pour lui expliquer ma situation puis-je envisager d'étaler mon remboursement avec lui ? Que se passe-t'il si l'huissier constate que je n'ai aucun bien personnel ?
Merci encore pour vos réponses, bien à vous

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter