Paiement d une dette en 12 mois impossible

Publié le 07/08/2019 Vu 557 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/08/2019 09:51

bonjour

mon mari doit plus de 22000 euros à la cipav

notre dossier est maintenant entre les mains d un huissier qui veut que l on règle en 12 mois maximum

on ne touche que la retraite qui est de 2000 euros

a t il le droit et risque t on la prison



Merci de me rassurer

Modérateur

07/08/2019 11:12

bonjour,

un créancier peut réclamer à son débiteur le remboursment total et immédiat de sa dette.

un échéancier de remboursment de dette est, en principe, toujours un accord amiable entre le créancier et son débiteur.

si votre créancier a obtenu un titre exécutoire généralement un jugement vous condamnant à payer, à défaut de paiement, l'huissier du créancier pourra pratiquer des saisies.

vous ne risquez pas la prison, mais si votre créancier a un titre exécutoire, la dette initiale sera majorée des intérêts et des frais de recouvrement.

salutations

07/08/2019 11:27

Bonjour,

Vous pourriez vous adresser directement au créancier pour obtenir des délais ou suivant la procédure engagée au Juge de l'Exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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