Paiement de dettes de plus de 10 ans

Publié le 16/04/2021 Vu 2014 fois 14 Par
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12/04/2021 16:20

Bonjour.

Mon père est actuellement dans le coma (covid).j'ai découvert qu'il paye 200€ /mois un huissier une dette datant de septembre 2008.. c'est une dette de crédit à la consommation. J'ai réussi à obtenir un décompte.tout l'argent versée depuis mai 2019 ne couvre que les frais afférents et toujours pas la dette.

L'huissier n'a pas en sa possession de titre exécutoire.

Un autre organisme réclame 100€/mois pour une dette (découvert bancaire et crédit conso) réglée en contentieux et vendue en 2010. Je n'arrive pas à obtenir de décompte de la part de cet organisme.

Pouvez vous m'indiquer les différents recours . Ces 2 organismes sont ils dans leur bon droit?. Dois je effectuer des démarches auprès d'un avocat ?

Cordialement Dernière modification : 12/04/2021 - par Tifloetnoham

Modérateur

12/04/2021 18:10

bonjour,

chaque paiement d'une partie de la dette remet à zéro le délai de prescription qui est de 2 ans pour un crédit à la consommation.

pour ce crédit à la consommation, si le délai de 2 ans n'est pas écoulé, le créancier peut encore saisir la justice. Sans titre exécutoire, l'huissier qui agit à titre amiable et non comme officier ministériel, n'a donc pas le pouvoir d'effectuer des saisies.

pour l'autre crédit, s'il n'y a eu aucun paiement depuis 2 ans, la dette est prescrite et il est tard pour que le créancier obtienne un titre exécutoire car forclos.

salutations

12/04/2021 18:54

Bonjour,

J'ajoute que si le débiteur consent à payer une dette, c'est qu'il la reconnaît...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/04/2021 19:11

Si je comprends bien.
Comme mon père a eu peur.il a payé tous les mois depuis 2019. Il a donc reconnue ces 2 dettes..?
Mais maintenant qu'il ne peut plus payer car il est dans le coma, ya t'il quelque chose à faire?.
Je précise que l'huissier en question n'est pas dans le département de résidence de mon père.et l'autre est un organisme de recouvrement.

12/04/2021 19:13

Vous pourriez de toute façon attendre la réaction de l'un et de l'autre s'ils ne reçoivent plus de paiement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/04/2021 19:17

J'ai déjà contacté l'huissier et prévenu qu'il n'y aura plus d'envoi d'argent par virement .ainsi que du décès éventuel de mon père qui est dans un état critique.
L'organisme quand a lui ne me fournit pas de décompte et me dit qu'ils vont me rappeler.jattends toujours....

12/04/2021 19:46

Puisque vous en parlez, même si cela me gène pour vous dire cela, en cas de décès, il faudrait que vous fassiez un point sérieux pour savoir si vous pouvez accepter l'héritage en fonction de la réalité des dettes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/04/2021 19:51

Il n'y a aucun héritage.aucun bien maison en location une voiture de 10ans et des meubles de 30 ans

12/04/2021 19:54

Il vaudrait donc mieux le refuser...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/04/2021 20:02

Merci pour vos réponses
Cordialement

16/04/2021 13:10

Bonjour
Je reviens vers vous car l'huissier en question a reconnu que la dette qu'il a réclamé à mon père était prescrite..
A t il le droit? Mon père doit il continuer à payer
Par peur il a commencé à payer et l'huissier me dit qu'il a relancé la prescription...du fait de ses paiements.
Merci

Modérateur

16/04/2021 13:40

bonjour,

le créancier ou son huissier peut toujours réclamer au débiteur le paiement d'une dette qui serait prescrite et le paiement par le débiteur remet à zéro le délai de prescription.

salutations

16/04/2021 15:37

Bonjour,

Effectivement, une dette prescrite n'est pas éteinte mais si elle était prescrite avant le premier paiement, cela vaut la peine d'être étudié, encore plus s'il y avait forclusion...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/04/2021 15:41

Bonjour le jugement date de 2004. Le premier paiement a eu lieu en 2019

16/04/2021 18:08

L'art. 2249 du code civil indique :


Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.


Donc si la dette était déjà prescrite avant, les paiements ne peuvent en reporter la prescription mais on ne peut pas en demander le remboursement, il est possible d'arrêter tout paiement...

En l'occurrence, la dette serait prescrite depuis juin 2018 apparemment, il ne serait pas possible d'en demander le remboursement des paiements qu'à démontrer que les paiements ont été effectués sous la pression mais cela me semble difficile maintenant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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