Paiement par erreur sur dette forclose

Publié le 17/12/2018 Vu 440 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/12/2018 15:35

Bonjour,
J'avais une dette qui était forclose depuis juillet 2018 et le 05 novembre dernier j'ai réglé 20 euros à un cabinet de recouvrement. Est-ce que cela fait que ma dette n'est plus forclose? Et cela relance t'il ma créance ? Par ailleurs peut-on me poursuivre de nouveau en justice si mon dossier n'est plus forclos ?
Si vous pouviez me répondre je suis vraiment très inquiète.
Je vous remercie

16/12/2018 20:04

bonjour,
la dette etait forclose, mais rien n empechait le créancier "d essayer" !!! vous etes tombé dans le piège en payant 20 euros, ce qui fait que vous reconnaissez de nouveau la dette et qu il va pouvoir engager des poursuites ou un reglement a l amiable

Cordialement

Modérateur

16/12/2018 20:09

bonjour,
en payant votre dette qui était selon vous prescrite, vous avez reconnu votre dette et remis à zéro le délai de prescription.
votre créancier peut donc vous poursuivre pour obtenir le piement de votre dette.
salutations

16/12/2018 20:14

Merci pour votre réponse. C'est gentil.

17/12/2018 14:16

Bonjour,
Ce qui est forclos n'est plus poursuivable en justice ,à la différence d'une prescription.
Surtout gardez bien tous vos documents passés et ceux que vous avez reçu de cette ste de recouvrement .
Les ste de recouvrement rachètent des dettes préexistantes, par un un contrat de rachat .Souvent ces dettes sont prescrites ou forcloses ou ont fait l'objet d'arrangement amiable avec le vrai créancier d'origine.
Mais si la dette est forclose ,et ils le savent, aucune action en justice ne peut être engagée,même si vous avez payé ,par erreur ,une somme se rattachant à une dette forclose .
Si ,sous la pression d'un courrier ou autres menaces ,vous avez payé ,il sagit là ,non pas d'une renaissance de dette,mais d'une tromperie et d'une escroquerie ,par ruse.
Le document,souvent sous forme d'échéancier ,doit obéir à un certain formalisme et si supérieure à 1500€ ,obligatoirement enregistrée .Même inférieure à 1500€,si le document n'est pas manuscrit,il peut faire l'objet d'une contestation et là le magistrat s'aprercevra vite qu'il sagit d'une escroquerie.
Expliquez nous d'avantage ce qui vous arrive ,on pourra vous indiquez des pistes juridiques .Le montant de la dette,de quand date-t-elle ,envers qui et si il y a ou i y a eu un titre exécutoire(jugement) à ce sujet.
En plus si ils vous réclament des frais ou des intérêts ,ils sont totalement dans l'iilégalité au regard de récenst textes ,comme LA LOI HAMON du 17 mars 2014 et les nombreuses JP à ce sujet et la DGCCRF connaît bien ces officines.Elles sont souvent susceptibles de tomber sous le coup de l'article 433-13 du code pénal que vous pouvez consulter sur Legifrance ,ainsi que l'article 222-16 du même code pour les harcèlements téléphoniques .Elles doivent également justifiées d'un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle selon l'article R124-2 du Code de Procédure Civil ,ainsi que le R124-7 du même code (CPC).
N'ayez surtout pas peur de ces officines ,car c'est la dessus qu'elles jouent.
Amicalement vôtre
Suji KENZO

Modérateur

17/12/2018 16:56

myako,
il n'est pas interdit de payer une dette même prescrite, c'est ce qu'à fait thalys.
la forclusion est simplement la perte, par l'expiration f'un délai, de la faculté de faire valoir un droit.

17/12/2018 17:46

bonjour,
et si le credit date de juillet 2016 et que le premier incident de paiement date de decembre 2016 elle n est pas forclose..... a savoir si Thalys a eu ou pas un incident NON regularisé en juillet 2016.

Cdt

17/12/2018 19:50

Bonjour,
Art. 2249 du Code Civil :
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
__________________________
Cordialement.
P.M.

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