Peut-on refuser les recommandations de la BDF

Publié le 28/12/2015 Vu 1142 fois 3 Par
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27/12/2015 16:42

Bonjour et grand merci de votre partage de savoir.

Je cherche à mesurer la pertinence ou non de la saisine de la commission de surendettement. Cette dernière, une fois saisie par le surendetté, peut-elle contraindre à l'exécution des mesures proposées et notamment la vente du logement ?
Peut-on, si les mesures proposées ne sont pas satisfaisantes, renoncer simplement au bénéfice de la saisie de la commission de surendettement?

En effet, notre priorité à ce jour est de sauvegarder notre maison car, selon le marché actuel, il serait vendu à la moitié de notre investissement et cela nous ruinerait définitivement en plus de ne plus avoir de toit.

Pour plus d'informations, suite à un licenciement économique, nous nous retrouvons en situation de surendettement, les revenus actuels étant très inférieur à ceux existant lors de l'acquisition de notre maison. Cependant, nos dettes exigibles sont essentiellement fiscales car notre revenu disponible est négatif et nous avons choisi de régler nos emprunts en priorité.

A ce jour, nous ne sommes pas fichés à la BDF.

Grand merci de votre éclairage.

Sophie

Modérateur

27/12/2015 20:57

bonjour,
la commission de surendettement peut décider de certaines mesures, certaines sont imposées, d'autres recommandées.
une fois informées, les parties disposent de 15 jours pour les contester devant le juge d'instance.
si la décision du juge d'instance ne vous convient, vous pourrez faire appel comme vos créanciers.
vos créanciers peuvent saisir le tribunal pour vous condamner à rembourser y compris aux moyens de saisies.
salutations

28/12/2015 10:32

Bonjour et merci Youris de votre prompte réponse.

Donc, si j'ai bien saisi la teneur de votre réponse, une fois la commission de surendettement saisie, le débiteur ne peut plus se retirer du processus et faire marche arrière. C'est le juge qui tranche. Cette solution peut agraver la situation du débiteur selon le cas.

Cordialement,
Sophie

Modérateur

28/12/2015 10:40

c'est d'abord la commission qui décide des recommandations, en cas de désaccord , le surendetté ou les créanciers peuvent saisir le juge.
je ne vois pas en quoi les recommandations faites dans l'intérêt du surendetté pourraient aggraver sa situation puisque la commission prévoit généralement un étalement des remboursements, voir un effacement partiel.
qu'elles ne conviennent pas au débiteur c'est possible mais dans ce cas, les créanciers pourront saisir le juge pour obtenir la condamnation du débiteur à payer y compris au moyen de saisies.
salutations

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