phase de recommandation suite à échec phase amiable

Publié le Vu 7235 fois 1 Par Ficelle
26/04/2009 13:08

Bonjour,
Récemment, la commission de surendettement a constaté l'échec de la phase amiable. J'ai donc demandé l'ouvertue d'une phase de recommandation. J'aimerai comprendre ce que cela signifie pour moi, pour les créanciers (la caf, par exemple, va-t-ele suspendre les retenues). Puis-je envisager (impossibilité constatée de rembourser qqconque-rmi) à moyen-long terme une procédure de rétablissement personnelle ? Merci de votre aide !

27/04/2009 15:13

Ficelle, bonjour

Pour la CAF, si cela concerne le versement d'une pension alimentaire, celle-ci ne peut pas être suspendu.

Le rétablissement personnel ou faillite personnelle
Définition simplifiée :
En ne laissant que le strict minimum pour vivre (valeur RMI), la commission va mettre en vente aux enchères les biens de la personne. Si les ventes ne permettent pas de rembourser l'intégralité des dettes, le juge annulera la somme restante à payer.

1 Dossier de surendettement :
Après étude du dossier de surendettement, la commission peut conclure à l'impossibilité, pour la personne, de rembourser les dettes auprès des créanciers.

Dans le cas où la demande de plan de redressement est irrecevable mais que la personne est de bonne foi, elle peut avoir recours à une procédure de faillite personnelle ou procédure de rétablissement personnel.
Selon la loi, les débiteurs ont le droit de solliciter l’ouverture d’une procédure de faillite personnelle auprès du juge des faillites.
Dans ce cas ce n'est plus la commission qui s'occupe du dossier de surendettement mais le juge de l'exécution. La saisine du tribunal d’instance ouvre la voie à une procédure de faillite civile. La demande n’est recevable que si certains critères sont remplis. La condition sine qua non est qu’il n’existe aucune possibilité de règlement à l’amiable des dettes. Ce n’est pas toujours le cas. D’une part, certains créanciers n’entendent pas toujours coopérer, c’est-à-dire qu’ils rejettent une proposition de règlement réaliste. D’autre part, le budget de la personne surendettée ne permet pas toujours d’assainir la situation, c’est-à-dire que son revenu se situe à la limite du minimum d’existence et ne permet donc pas de faire une offre raisonnable pour un accord extra judiciaire.
Le juge va observer et analyser dans un premier temps la situation du débiteur. Dans ce cadre, le juge peut nommer un mandataire chargé de faire le bilan de la personne surendettée, qui peut préconiser la liquidation judicaire de tous ses biens. Le juge est ensuite amené à procéder à la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, les biens sont mis en vente sauf les biens indispensables à la vie courante (meubles) et les biens indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle (voiture pour se rendre sur le lieu de travail.) Le bilan de la situation financière et sociale est dressé dans un délai de quatre mois par un mandataire.
Le juge désigne un liquidateur pour procéder à la vente des biens du débiteur, à l'amiable ou par vente forcée, dans un délai de douze mois. Les recettes de ces ventes sont réparties entre les créanciers. Si la liquidation des biens suffit au remboursement total des créanciers, la procédure est close par le juge. Dans le cas contraire, le juge prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs. Cela signifie que le débiteur est dans l'incapacité totale de rembourser ses créanciers, il y a alors effacement des dettes et les créanciers ne peuvent plus entreprendre d'action en recouvrement.

Le décret précise que le débiteur doit être informé des effets éventuels de cette procédure sur son patrimoine personnel et qu’il doit manifester son accord par écrit, sur un formulaire spécifique. Enfin, une fois la liquidation prononcée, le juge peut décider un «suivi social» du débiteur pour l’aider à surmonter cette épreuve. La procédure de surendettement pour une faillite personnelle.

"La faillite personnelle fin de l'histoire?" :
Avec la faillite personnelle, les débiteurs peuvent tirer un trait sur leur ancienne histoire. Ils reçoivent un coup de pouce pour reprendre leur souffle et pouvoir consolider leur situation financière, mais ils ne sont pas quittes de leurs dettes pour autant. Il s’agit plutôt de permettre aux débiteurs d’assainir leur situation financière pour pouvoir rembourser les sommes dues ultérieurement.

Fin des poursuites
Une faillite personnelle met fin aux poursuites en cours et aux saisies de salaires. La personne endettée perçoit donc de nouveau l’intégralité de son salaire. En matière de dettes fiscales, une faillite personnelle s’accompagne aussi d’un dégrèvement provisoire, l’impôt courant tombant dans la masse de faillite. Comme mentionné, les dettes demeurent aussi longtemps que les actes de défaut de biens que les créanciers ont obtenus lors de l’inventaire de la masse de faillite n’ont pas été réglés. Pour toute autre créance, les créanciers reçoivent une reconnaissance de dette, dont la validité est de 20 ans.

Pas une issue
A première vue, la faillite personnelle ne semble pas si grave: les créances tombent, et le débiteur peut disposer librement de son salaire courant et mener une vie normale, conforme à son standing. Les inconvénients sont pourtant importants: tout d’abord, la procédure coûte près de 3000€, payables en partie à l’avance. Une fois la faillite déclarée, l’Office des faillites procède à un inventaire de tous les biens de la personne insolvable. En outre, la faillite est publiée dans la Feuille d’avis officielle de la commune concernée. La capacité de contracter un crédit est compromise plusieurs années durant.

Soucis financiers à vie
Enfin, les créanciers peuvent réclamer leurs créances à vie. Un acte de défaut de biens ne s’éteint par prescription qu’après 20 ans. Le créancier peut interrompre ce délai à tout instant, et l’échéance reprend dès lors au début. Une faillite personnelle peut donc soulager provisoirement la situation mais aussi s’avérer le prélude d’une vie sous pression financière constante.

J'espère que c'est LA solution pour vous. Des dettes seront annulées d'autres resteront pour 20ans. Mais c'est 3 000€ à sortir, pour la procédure; c'est incroyablement cher mais peut être la sortie du tunnel pour vous.

Vous pouvez prendre contact auprès de la maison de justice et de droit de votre ville (avocats, conseils, aide, suivis...tout gratuit), elle vous donnera des conseils.

Bon courage à vous.

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