Plan de surendettement

Publié le Vu 84 fois 2 Par Phildly
12/01/2019 13:55

Bonjour,

Suite à déménagement à l'étranger, j'ai eu 3 retards de paiement sur les 7 derniers mois de mon plan de surendettement. Je n'ai jamais reçus de relance et j'ai régularisé ma dette des que j'ai pu contacter le créancier .malgré qu'il est accepté le règlement il a transmis le dossier à un huissier qui me réclame la totalité de la dette normalement effacée par le plan . Que puis-je faire pour contrer la démarche du huissier? Merci pour très les réponses factuelles possibles.

12/01/2019 16:18

Bonjour,

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation de consommateurs ou d'un avocat spécialiste mais le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations (art. R732-2 du code de la consommation)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

12/01/2019 16:38

bonjour ,

aviez-vous donné votre adresse à l'étranger ?

salutations

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