Prescription credit 10 ans

Publié le 03/12/2020 Vu 652 fois 12 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/12/2020 14:49

Bonjour,j ai souscrit un crédit cofidis en 2005..

Je me suis séparé et j ai quitté la région..

Le 30/11/2020,j ai eu la visite d un huissier qui me réclame la somme initiale double par les intérêts suite à un jugement datant de Novembre 2010 soit 10 ans et quelques jours..

L huissoer est il en droit de réclamer cette dette 10 ans après?

Merci

02/12/2020 16:08

Bonjour,



la prescription est passée de 30 ans à 5 ans en 2008 or votre contrat date de 2005 donc les 30 ans s'appliquent à votre situation.

Pour aller plus loin : https://reassurez-moi.fr/guide/credit-consommation/prescription

https://finance.lelynx.fr/credit-consommation/pret-personnel/prevention/prescription/
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

02/12/2020 16:20

Bonjour,

La prescription qui était de 30 ans est passée à 10 ans en juin 2008, c'est donc celle-ci qui s'applique mais cela dépend de la date de signification du Jugement...

Tout dépend aussi si un acte d'exécution est intervenu entre temps...

Pour les intérêts s'agissant d'une dette à un professionnel, les intérêts sont limités à 2 ans...

Il faudrait savoir quel document vous a laissé cet Huissier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

02/12/2020 17:58

bonjour,

la réponse de CUJAS est erronée.

en complément de la réponse exacte de P.M., la validité d'un jugment est de 10 ans à partir de la date ou le jugement est devenu exécutoire, c'est à dire qu'il a été signifié.

mais si vous avez déménagé sans en informer votre créancier, l'huissier n'a pas pu vous signifier à personne ce titre exécutoire et il a du établir un procès verbal de recherches infructueuses.

il est donc possible que le délai de prescription ait été interrompu ou suspendu et que le titre exécutoire soit toujours valable.

salutations

02/12/2020 18:22

En réponse à votre question,l huissier à déposé "AVIS DE SIGNIFICATION D UN COMMANDEMENT DE PAYER" et " COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE VENTE"..

02/12/2020 18:55

Donc, il serait important de prendre contact avec l'Huissier à moins que vous entendiez contester le commandement de payer devant le Juge de l'Exécution au moins pour les intérêts...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste en mesures d'exécution dont les honoraires pourraient être pris en charge par une garantie protection juridique si vous en avez une...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/12/2020 09:32

Bonjour,



voici :




Quelle est la durée du délai de prescription d’un crédit à la consommation ?
Aux termes de l’article L110-4 du Code de Commerce, le délai de prescription est de 5 ans pour un prêt à la consommation. Celui-ci a été abaissé par une réforme de 2008. Il était auparavant de 30 ans. Cette durée réduite est censée protéger le consommateur.




Code de commerce, dila, légifrance au 3/12/2020 :


Article L110-4
Modifié par LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 32 (V)


I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
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https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

Modérateur

03/12/2020 09:38

cujas,

il n'y a plus lieu de parler de l'origine de la dette, puisqu'il y a un jugement de novembre 2010 dont la prescription est de 10 ans depuis sa significtion.

salutations

03/12/2020 09:53

Bonjour,

Article L 218-2 du code de la consommation : L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Mais peu importe puisqu'un jugement a été rendu. La question posée était de savoir si le jugement rendu en novembre 2010 pouvait encore être mis à exécution le 30 novembre 2020. Non si rien n'a été fait avant novembre 2020 mais oui si une exécition forcée a été tentée auparavant ce que nous ne savons pas.

Etait-ce réellement un jugement ou une injonction de payer ? Beaucoup d'inconnues.

03/12/2020 10:18

Merci pour vos réponses...
J y vois un peu plus clair..
J ai quitté ma concubine en 2009 pour aller m installer a 600km..je n ai jamais reçu de document soit du tribunal ,soit d un huissier..
Le 30/11/2020,je reçois cette fameuse visite de l huissier avec ce "COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE VENTE" pour un jugement datant de Novembre 2010..

03/12/2020 10:21

Bonjour,

"CUJAS 26150", si seulement vous pouviez lire les dossiers auxquels vous vous référez avant de les publier comme celui-ci, vous auriez pu voir cet extrait :


Délai de prescription d’un crédit à la consommation en cas de jugement




Lorsqu’un jugement est rendu, condamnant l’emprunteur au paiement de sa dette et que ce dernier a déménagé dans l’intervalle, le délai de prescription d’un crédit à la consommation n’est pas le même. Dans ce cas précis, ce n’est plus une dette de crédit, mais une dette de jugement. Le délai de prescription à cet instant est de dix ans, contre trente ans avant la réforme de 2008.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/12/2020 10:23

J'ajoute qu'un Jugement rendu ou prononcé en novembre 2010 peut encore faire l'objet d'une exécution forcée après novembre 2020 s'il n'a été signifié qu'après novembre 2010, c'est la même chose pour une ordonnance d'injonction de payer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/12/2020 12:11

Bonjour,



bien vu PM, merci pour tout.
__________________________
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