Prescription d'intérêts

Publié le 06/06/2021 Vu 397 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/06/2021 21:30

Bonjour,



Pouvez-vous me dire si je peux faire prévaloir la prescription des intérêts dans mon affaire :



1/ Ordonnance en injonction de payer rendue en septembre 2011 pour une dette initiale de 5000€ avec 600€ de frais d'intérêts, soit 5600€.



2/ Pas d'autre action en justice jusqu'en 2019 : commandement de payer aux fins d'une saisie-vente. Dette avec intérêts : 12000€ (arrondis,).



3/ Avis de passage d'huissier de justice à mon domicile pour saisie mobilière le 02 juin 2021. L'huissier réitère ke montant de la dette et le montant est cette fois-ci de 11000€, intérêts inclus.

Je refuse tout arrangement financier car j'invoque qu'il y a prescription des intérêts qui courent sur 5 ans a compter du prononcé du jugement.

L'huissier rétorque en me disant que je suis mal informée et ste je ne devrais pas me fier aux "lois de Google". Ironie de sa part !



Pouvez-vous me dire si dans mon commebt je peux faire valoir auprès du JEX que les intérêts réclamés ne sont plus exigibles du cela est le cas ? Pouvez-vous me dire si je suis dans le vrai ou pas ?



Merci d'avance pour toute réponse.

Cordialement.

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 06/06/2021 - par youris Modérateur

06/06/2021 08:35

Bonjour,

S'il s'agit de la dette d'un professionnel envers un consommateur, les intérêts sont même limités à deux ans non pas suivant tel ou tel moteur de recherche mais la Cour de cassation saisie pour avis, 4 juillet 2016, 16-70.004, Publié au bulletin...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/06/2021 09:08

Bonjour "MARYHELENE"

Comme vous n'utilisez pas de pseudo, je vous conseille de modifier votre post afin de supprimer votre nom.

Petite lecture pour vous

Legavox.fr/Anthony-bem
__________________________
Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

06/06/2021 09:20

Il conviendrait de ne pas tenir compte du dossier présenté qui ne parle pas de la dette d'un professionnel envers un consommateur et qui donc fait état de la prescription de droit commun de 5 ans, comme je l'ai précisé, s'il s'agit encore une fois de la dette d'un professionnel envers un consommateur, les intérêts se prescrivent par deux ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/06/2021 09:31

J'ajoute ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/06/2021 10:03

MARYHELENE, c'est à vous que je m'adresse.

Avez vous indiqué qu'il s'agit de la dette d'un professionnel ?
__________________________
Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

06/06/2021 10:27

Il ne s'agit pas d'une dette envers un professionnel mais envers un organisme de crédit.

Merci pour votre intérêt à ma question.

Cordialement.

06/06/2021 11:23

Un organisme de crédit à la consommation est plus que vraisemblablement un professionnel puisque seuls ceux-ci ont le droit d'en accorder...

C'est pourquoi j'avais émis cette hypothèse par un "si" ou "s'il"...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/06/2021 16:35

Comme on peut le constater l'Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juin 2016, 15-19.614, Publié au bulletin porte sur les intérêts d'une somme due après divorce entre deux ex-conjoints, donc entre particuliers...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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