Délai de prescription du calcul des intérêts postérieurement à un jugement de condamnation

Publié le Modifié le 06/09/2017 Par MAITRE ANTHONY BEM Vu 17 685 fois 53

Les intérêts qui courent suite à une décision de justice peuvent-il s’accumuler dans le même délai que celui de l’exécution de la décision elle-même, à savoir 10 ans ?

Délai de prescription du calcul des intérêts postérieurement à un jugement de condamnation

Lorsque le juge rend une décision exécutoire, la partie gagnante dispose d’un délai de dix ans pour la faire exécuter.

En effet, la loi prévoit que l’exécution de certains titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans.

Pour mémoire, une décision est considérée comme exécutoire lorsqu’elle ne peut plus être contestée par une voie de recours.

Parmi les titres exécutoires figurent :

les décisions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif qui ont force exécutoire.

- les actes et les jugements étrangers et les sentences arbitrales déclarés exécutoires.

- les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par les juges et les parties.

Par ailleurs, à partir du jour où un jugement est rendu, des intérêts légaux commencent, par défaut, à courir jusqu’à son exécution.

Ces intérêts visent à sanctionner le retard dans l’exécution de la part de la personne condamnée.

Cependant, il est important de noter que le délai de prescription de l’action en recouvrement des intérêts d’un jugement est de cinq ans et non de dix comme celui de l’exécution de la décision de justice.

En effet, la loi opère une distinction entre le titre exécutoire (le jugement, l’arrêt, etc…) et la créance périodique (les intérêts légaux).

Ce délai plus court a pour but d’empêcher le créancier de retarder l’exécution du jugement pour obtenir des intérêts indus.

Le débiteur peut ainsi utilement opposer la prescription quinquennale à son créancier pour tenter de se soustraire au paiement d’une partie de la créance réactualisée.

En conséquence, l’ancien article 2277 du Code civil prévoyait que :

« Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts (…) ».

C’est dans ce contexte que, le 8 juin 2016, malgré la suppression de l’article 2277 du Code civil précié par la loi du 17 juin 2008, la Cour de cassation a jugé que :

« si, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution du jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2224 du Code civil, applicable   en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande » (Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 2016, n°15-19.614)

L’arrêt du 8 juin 2016 s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence qui tend à empêcher les créanciers d’obtenir le paiement d’intérêts d’un jugement plus de cinq ans après son prononcé.

Par conséquent, dès la réception du jugement, le créancier aura tout intérêt à mettre en œuvre l’exécution du jugement avant l’expiration du délai de cinq afin d’éviter de faire prescrire les intérêts de retard ou d’attendre davantage de temps pour exécuter la décision mais sans intérêt.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
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Publié par Visiteur
07/12/17 17:25

Bonjour, Dette principale: 4203€ Frais: 297€ Intérêts échus: 1172€ Frais Lettre RAR: 6€ Droits de recouvrement: 102€ Total TTC: 5780€ L'ordonnance d'injonction de payer exécutoire avait été rendue le 12 Octobre 2006 il y a 11 ans. Je n'ai plus eu de nouvelles... jusqu'à il y a 1 mois où un huissier m'a adressé cette mise en demeure au nom de la société HOIST. Il ensuite effectué cette semaine une saisie sur compte. J'imagine que HOIST met le paquet pour tous les titres exécutoires qui périment en Juin 2018 prochain... J'imagine aussi qu'il n'est plus question de forclusion, ni de prescription et que je n'ai d'autres choix que de régler cette dette. Comment s'assurer que les interets échus ont bien été calculés sur les 5 dernières années ?

Publié par Visiteur
14/12/17 08:58

A ma connaissance, la SASU HOIST est radiée déjà. il faut demander un décompte précis à l'huissier.

Publié par Visiteur
11/01/18 16:22

Bonjour Maître, je suis contraint de rembourser une créance en application d'une ordonnance d'injonction de payer de 2002. Je reconnais bien le montant de la dette principale, cependant, l'huissier a calculé les intérêts depuis cette date. Puis-je lui opposer la prescription quinquennale sur les intérêts légaux ? Merci pour votre retour.

Publié par Visiteur
17/01/18 08:57

Bonjour Maître, Après avoir perdu en jugement et en cour d'appel, j'ai été condamnée et j'ai honoré la signification d'arrêt à l'huissier. Tout est payé depuis octobre 2017 sauf que l'huissier me renvoi (janvier 2018)une nouvelle facture en m'indiquant que l'avocat a oublié de lui communiquer ses intérêts et ils sont compter à partir de la date du jugement (30/03/2015) jusqu'à ce jour. Dois je payer tous les mois qu'il a oublié ou seulement stopper à la date de ma signification d'arrêt. Cordialement

Publié par Visiteur
21/01/18 04:21

Bonjour Maître, J'ai été condamné le 14/02/2014 par le tribunal correctionnel et j'ai commencé à payer mensuellement un huissier depuis mars 2017. Cependant les intérêts ne cessent de grimper et de fait ma créance ne diminue quasiment pas. Pourrais je faire retirer le montant de ces intérêts de la creance à compter du 14/02/2019 ? Bien à vous.

Publié par Maitre Ant...
21/01/18 07:35

Bonjour snorki31, Le délai de prescription pour l’exécution d'une ordonnance d'injonction de payer de 2002 est de 10 ans depuis 2008. Cependant, les intérêts légaux applicables se prescrivent au bout de cinq ans. Cordialement.

Publié par Maitre Ant...
21/01/18 07:37

Bonjour LILOU, Les intérêts applicables sont dus à compter de la date du jugement jusqu'à l’expiration du délai de prescription des intérêts qui est de cinq ans. Cordialement.

Publié par Maitre Ant...
21/01/18 07:40

Bonjour Laurent, Je vous confirme que vous pourrez faire utilement valoir la prescription des intérêts de la dette à compter du 14/02/2019. Cordialement.

Publié par Visiteur
21/01/18 15:16

Merci pour votre retour Maître, de fait je m'interroge en ayant lu les demande de Lilou. Est ce que je pourrai déduire l'ensemble des intérêts de la créance où bien ils cesseront de s'accumuler à partir du 14/02/2017

Publié par Visiteur
21/01/18 16:38

Je vous lais bien entendu dire 14/02/2019.

Publié par Visiteur
30/01/18 16:23

Merci Maître pour votre retour. Cordialement

Publié par Visiteur
12/03/18 15:03

Bonjour Je me permets de vous contacter au sujet de votre article/intervention sur l’article 2277 du code civil. En effet je suis confronté à cet article dans une affaire me concernant en tant que créancier ou je pense en avoir fait la bonne traduction à savoir que j’ai un délai de 5 ans pour pouvoir mettre en place un titre exécutoire pour pas perdre le calcul des intérêts, et qu’au delà le calcul des intérêts sera réalisé que sur 5 ans d’arriérés. Or je pense que l’huissier en charge de mon dossier réalise une confusion par rapport à cet article 2277 à savoir que je possède un titre exécutoire sur unjugement rendu en octobre 2013, ou nous réalisons des saisies sur salaires selon également un acte de saisie, et que notre huissier veut arrêter le calcul des interêt en octobre 2018. Or nous pensons que l’application de l’article 2277 n’a pas lieu dans ce contexte puisque notre titre exécutoire a été mis en place immédiatement et que les intérêts doivent être calculés jusqu’au jour où notre débiteur aura intégralement payé la somme due. Sachant que de plus dans notre jugement il est précisé que le calcul des intérêts est à réaliser sur chaque montant des condamnations soit sur valeur icc ou intérêts au taux légal et « jusqu’au parfait paiement » Donc nous comprenons que tant que la partie adversaire ne se sera pas acquittée de la somme totale due, que les intérêts coûteront. Faisons nous la bonne interprétation de l’article 2277 et notre huissier a t’il le droit d’aller à l’encontre du jugement ? Merci de votre retour, car il est vrai que nous sommes déstabilisés dans la bonne exécution de l’article 2277. Vous remerciant sincèrement, je vous prie de croire en l’expression de mes sentiments respectueux Cordialement

Publié par Visiteur
13/03/18 18:58

Bonjour Madame, Lors d'un jugement criminel contre mon ont maternel pour viols sur mineur de moins de 15 ans (l'autorité n'ayant pas été retenue), des dommages et intérêts m'ont été octroyés. Initialement, 40000€ en première instance, jugement rendu par la Cour d'assises du Vaucluse en novembre 2007 et 43000€ par la cour d'appel de Nîmes le 22.01.2009. J'ai obtenu un règlement de 30000€ par le fonds de garantie, 1500€ de provision durant l'instruction et 28500€ en mai 2009, sur le compte de la Carpa, reversés ensuite par mon avocat qui avait fait la demande de paiement puisque mon oncle était alors incarcéré. Aujourd'hui celui ci a été libéré après avoir effectué 5 années de détention sur une condamnation à 9 années de réclusion criminelle. Il rembourse mensuellement le fonds de garantie mais ne m'a jamais payé les 13000€ restants après règlement du fonds de garantie. Combien de temps ai je pour demander paiement de cette somme et est ce que des intérêts de sont ajoutés depuis ? Merci pour votre réponse. Cordialement

Publié par Visiteur
15/03/18 18:31

Bonjour maître suite a un jugement datant de 1990 oui vous avez bien lu... j ai été condamné solidairement avec mon ami de l époque a une somme principal de 22276 euros .pour info inventaires déficitaires on tenait une superette 'CA....' Seulement je suis seule a faire face a cette dette monsieur n'a jamais donné un centime. . Je donne 77 euros par mois et j m endette tous les ans un peu plus Je suis monté a des intérêts de 58692 euros j ai versé 19459 euros a ce jour je dois encore 63244 euros Svp j ai besoins de conseils pour réduire au moins les intérêts sinon je ne m en sortirai jamais Merci d avance ....

Publié par Maitre Ant...
15/03/18 20:38

Bonjour nini, Il faudrait négocier un paiement rapide et forfaitaire d’une somme moindre pour régler définitivement la dette. Cordialement.

Publié par Visiteur
16/03/18 07:47

Bonjour maître Merci de m avoir repondu Je doit aller directement chez le huissier ou prendre un avocat J ai peur de ne pas etre une bonne négociatrice dans mon cas Le huissier est t il en droit de ne pas négocier et de me reclamer cette sommes sans meme qu il y est une prescription des intérêts Merci d avance

Publié par Maitre Ant...
16/03/18 08:34

Bonjour Nini, Vous pouvez contacter directement l’huissier ou prendre un avocat à cet effet. L’huissier est en droit de ne pas négocier et de réclamer le paiement de la dette, sans même qu’il n’y est de prescription des intérêts applicable puisque ce sont des intérêts dus pour défaut d’exécution d’une décision de justice. Cordialement.

Publié par Visiteur
16/03/18 10:03

Bonjour maitre Merci encore de m avoir éclairé N ayant plus le choix je font pour trouver une solution a cette affaire qui me ronge depuis 28 ans. Avec tous vos conseils j espere bien m en sortir Je vous tiendrai au courant du dénouement final Tres cordialement nini

Publié par Visiteur
04/05/18 10:33

Bonjour maître je désirais un renseignement, une ordonnance d'injonction de payer rendu le 19/01/2004 et rendu exécutoire en date du 27/02/2004 peut elle être réclamé maintenant en sachant qu'un huissier depuis 9/10/2017 me l'impose pour dette principal 1311€et d'intérêt 1584€ dont un total de 2288€ et dont ont me dit que les intérêt cours toujours Sur 50€, 35€ d'intérêt et 15€ de remboursement, je trouve cela aberrant

Publié par Maitre Ant...
05/05/18 23:47

Bonjour Davkero, Je vous confirme qu’une ordonnance d'injonction de payer de 2004 peut être exécutée maintenant si l’huissier de justice l’a correctement signifié. Cordialement.

Publié par Visiteur
21/05/18 23:15

Bonjour maitre Suite a vos conseils j'ai pris un avocat.c etait préférable et j apporte une très bonne nouvelle il a réussi a faire effacer tous les intérêts et déduire la somme que j ai versé de la dette . Je tenais a vous remercier très sincèrement. Comme quoi il faut garder espoir. ... Tres cordialement nini

Publié par Visiteur
05/06/18 10:16

Bonjour Maître, j ai reçu le 5 Mai 2005 une signification de mise en demeure concernant le recouvrement d une dette contractée pour un prêt immobilier, la nouvelle loi du 17 Juin 2008 réduit la durée de prescription à 10 ans désormais. Ma question concerne le calcul de la durée de prescription : le point de départ est-il à partir du 5 Mai 2008 ou bien à partir du 19 Juin 2008 ,après consultation de nombreux articles et forum je ne peux trancher sur ces avis divergents

Publié par Visiteur
07/06/18 21:36

Bonsoir Suite à une condamnation de payer avec clause exécutoire en date du 4/02/2016 nous avons fait une conciliation en date du 02/03/2017 à ce jours nous avons payé la totalité du procès verbal de conciliation or l huissier de justice nous dit que nous lui devons des intérêts (qui ne figurent pas sur le procès verbal de conciliation) est ce possible ou pas ? Par avance merci. Cordialement

Publié par Visiteur
18/06/18 15:55

Bonjour maître J ai eu une assignation en paiement devant le tribunal le 21 janvier 2011 il m ont que j avaiy 1 ans pour payer la somme de 45500 euro du crédit que j ai souscrit ou alors je devais payer la somme de 71100 euro avec les intérêts. Depuis août 2104 je paye tout les mois le service contentieux. Ma question est la loi du 17 juin 2008 le concerne aussi je doit payer que pendant 10 ans ? Et 2 ème question on t il le droit de me mettre 25600 euro d intérêt ?

Publié par Maitre Ant...
19/06/18 04:13

Bonjour Jenni7678, La loi du 17 juin 2008 sur la réforme du délai de prescription de l’exécution des jugements est applicable mais vos règlements spontanés décalent d’autant le point de départ du délai de sorte que vous ne puissiez pas utilement vous prévaloir de la prescription dans votre cas. Les intérêts sont dus sur la période si le juge a bien fixé le taux applicable et que le jugement a valablement été signifié par voie d’huissier de justice. Cordialement.

Publié par Visiteur
19/06/18 07:35

Donc si je comprend je n ai aucune solution je doit payer encore pendant 9 ans ?

Publié par Visiteur
26/06/18 16:54

Bonjour Maître, rien n'est plus difficile à interpréter pour le profane que la loi, les jurisprudence etc...ce qui n'est pas plus mal pour les personnes dont c'est le métier. Même si internet constitue une source d'informations intéressantes, on ne peut pas s'y cantonner au risque de se tromper lourdement. J'ai lu plus haut (réponse à la question de NINI) que les intérêts pour non exécution d'une décision de justice ne sont pas prescriptibles et courent jusqu'à complet paiement ou acquisition de la prescription décennale du titre. J'ai beau chercher, je ne vois pas la distinction entre un jugement exécutoire qui constitue une décision de justice et un titre exécutoire, sachant que le jugement civil est sauf erreur de ma part un titre exécutoire, et devrait par conséquent être soumis à la règle de prescription plus courte des intérêts calculés après la fixation par le juge de la créance en principale, dans la mesure ou celle-ci concerne un bien ou un service fourni par un professionnel (?). Au passage, je suis ravie pour Nini qui a obtenu un arrangement amiable, preuve que les créanciers peuvent faire preuve de compréhension quelquefois. Bien cordialement.

Publié par Visiteur
03/07/18 18:09

Bonjour Maitre, suite a des condamnations je doit indemniser des victimes ( dommage corporel) parties civiles en vérité je ne les payes pas, j'ai pour projets d'acheter un bien immobilier, je suis frontalier, je travail en suisse donc j'ai un compte bancaire suisse. Je doit une a 30000euros Une autre a 15000 euros mais la personne a fait appel au SARVI Y a t'il une prescription pour éviter de les payer? Comment savoir quand est ce que la prescription est passé? Si je suis propriétaire peuvent t-il me prendre mon bien immobilier alors que les sommes que je doit sont inférieur a mon bien? Es que l’état français peuvent t-il me prélever sur mon compte suisse? merci de votre reponse

Publié par Maitre Ant...
03/07/18 18:41

Bonjour Bibi, Je vous remercie pour votre question. Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation. A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page. Cordialement.

Publié par Visiteur
06/09/18 15:35

Bonjour Maitre , J’ai reçu dernièrement ( avril 2018) un avis d’acte , par courrier ,par un huissier me notifiant une dette de 2100 euros . Aujourdui , une saisie attribution a été faite sur mon compte de 450 euros puis a bloqué mon compte épargne en attendant le remboursement de ma dette .. le montant s élève à 2600 euros . À noter que j’ai donc pris 500 euros de frais en 4 mois . Je reconnais que j’ai fais la politique de l’autruche durant toutes ces années , je suis prête à payer ma dette . Cependant je trouves les frais trop élevés . À savoir que le titre exécutoire date du 30 mars 2007 . Donc 11 ans que cela traîne . Par ailleurs , j’ai écrit par mail au huissier pour qu il me fournisse un détail des intérêts Étc mais ils font la sourde oreille, aucune réponse de leurs parts . Je ne possède même pas le titre exécutoire en plus . Quel est mon recours svp ? Au moins pour les 500 euros de frais en 4 mois .. merci de votre réponse . Cordialement . Cindy

Publié par Visiteur
06/09/18 15:49

( Suite ) Ma dette initiale était de 1000 euros à l’epoque .. donc ce qui fait 1022,70+ 947,54 ( intérêts) + 133,53 (coût acte ) .. donc 2103,78 euros en avril 2018 . À présent il me demande 2621 euros qu’ils ont bloqués sur mes comptes .

Publié par Maitre Ant...
06/09/18 20:03

Bonjour Cindy, Je vous remercie pour votre question. Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation. A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page. Cordialement.

Publié par Visiteur
07/09/18 23:54

Bonjour maître Suite à une condamnation de payer pour un montant de 19240 euros en 2013(faisant suite à un crédit cofidis impayé) nous payons tous les mois depuis le 24 décembre 2013. Pendant combien de temps l'huissier peut il me demander de payer ce restant de dette sachant que celle ci devait prendre fin en septembre 2019 si je respecte mon calendrier de paiement. J'ai cru comprendre sur certains forums que le cabinet dhuissier ne peut me réclamer au delà de 5ans. Pourriez vous s'il vous plaît m'éclairer sur le sujet. Votre réponse me sera très utile. Bien cordialement.

Publié par Maitre Ant...
08/09/18 07:15

Bonjour Lalita, L'huissier de justice peut faire exécuter la condamnation et vous demander de payer pendant 10 ans suite à la réforme légale des délais de prescription en 2008. Le délai de 5 ans est celui de l’action en justice et non de l’exécution de la décision de justice. Bien cordialement.

Publié par Visiteur
10/09/18 08:50

Bonjour maître tout d'abord merci pour votre réponse précédente. La condamnation à déjà été exécuter depuis qu'il est venu me voir à mon domicile du coup je pense... Donc cela veut dire que si il est venu me voir en 2013 et que j'ai commencé à payer,je dois rajouté 10 ans à 2013? Ce qui me ramènerait jusqu'à 2023? Dans l'attente de vous relire. Bien cordialement

Publié par Visiteur
12/09/18 17:08

Bonjour Maître, Un solde d'intérêts de 2001,art 700,dépens et du principal, séquestrés sur compte DO de notaire pendant des années, sont-ils touchés par la prescription des 5 ans. Merci. Cordialement

Publié par Maitre Ant...
12/09/18 20:45

Bonjour lyse, Le délai de prescription est de dix ans pour l’exécution des décisions de justice de condamnation au paiement de dette comme dans votre cas. Cordialement.

Publié par Visiteur
13/09/18 12:50

Bonjour Maître, merci pour votre réponse rapide pour le solde des intérêts légaux arrêtés et consignés depuis 2001. Si je peux me permettre de reposer une autre question, la décision de justice date de 1997 et une saisie-attribution auprès du notaire (tiers) vient d'être faite en juin avant la prescription de mon jugement qui se reconduit donc pour 10ans.(grâce à vous pour question sur prescription des jugements). Cette partie de créance séquestrée sur compte DO quant est-il pour les intérêts de consignation et peut-être les intérêts légaux de 2002 à ce jour (dans le jugement de départ 1994, le débiteur a été condamné à payer les intérêts du principal pour mémoire confirmé par le juge de l'exécution 1996 et la cour d'appel 1997). Merci encore Maître. Bien cordialement. Lyse

Publié par Visiteur
24/09/18 12:12

Bonjour maître Voilà j ai une somme due à une assurance pour un préjudice sur une personnes combien de temps peuvent il le demander de payer l affaire et de 2006 et le jugement de 2010 sachant que je vient de recevoir un courrier intrum me réclamant cette dette y a t il prescription cordialement

Publié par Maitre Ant...
24/09/18 13:40

Bonjour Libre , Le délai de prescription est de dix ans pour l’exécution des décisions de justice de condamnation au paiement de dette comme dans votre cas, soit jusqu'en 2020, à défaut de tentative d'exécution forcée par voie d'huissiers de justice. Cordialement.

Publié par Visiteur
02/10/18 14:41

Bonjour Maître, J'ai été condamnée en 1ere instance en 2005 à payer une somme de 13.000 € à mon voisin, plus les frais d'avocat. Ce jugement a été confirmé en appel en octobre 2007. J'ai depuis payé les frais d'avocat ainsi que 9000 € sur ma dette de 13 000 €. Or je reçois de l'huissier la semaine dernière un avis de saisie sur compte indiquant que je dois encore 17.000 €, car m'indiquant (sans aucuns calculs) que je dois des intérêts pour un montant de 13.000 € (idem que la somme que je dois en principal!). Est-ce que je peux invoquer la prescription quinquennale ? Ce montant est-il cohérent ? Je vous remercie par avance de votre réponse, cordialement

Publié par Visiteur
08/10/18 14:08

Bonjour Maître, Je reviens vers vous car je ne comprends pas bien votre réponse à ma 1ère question et votre réponse "copie si dessous", ai je perdu les intérêts ? Bien cordialement. lyse [Visiteur], le 12/09/2018 à 17:08 Bonjour Maître, Un solde d'intérêts de 2001,art 700,dépens et du principal, séquestrés sur compte DO de notaire pendant des années, sont-ils touchés par la prescription des 5 ans. Merci.Cordialement Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/09/2018 à 20:45 Bonjour lyse, Le délai de prescription est de dix ans pour l’exécution des décisions de justice de condamnation au paiement de dette comme dans votre cas. Cordialement.Lyse

Publié par Maitre Ant...
10/10/18 08:25

Bonjour Lyse, Afin de me permettre de prendre le temps de vous expliquer les choses et de connaitre votre situation personnelle en détail, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation. A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page. Cordialement.

Publié par Visiteur
27/10/18 18:23

Bonjour Maître, Tout d'abord merci pour tous ces renseignements que l'on trouve sur le net grâce à vous. J'ai reçu en mai dernier un commandement aux fins de saisie vente suite à un arrêt contradictoire de 01/2008. Si je comprend bien ce qu'il est indiqué dans votre article ci-dessus "Délai de prescription du calcul des intérêts postérieurement à un jugement de condamnation", le créanciers ne peut obtenir le paiement d’intérêts d’un jugement plus de cinq ans après son prononcé, donc en ce qui me concerne, il ne peut pas me demander d'intérêts après 01/2013. C'est bien cela ? Moi, j'ai des intérêts calculés de mai 2005 à mai 2018. Est-ce légal ? Est-ce une cause de nullité du commandement ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement

Publié par Visiteur
20/11/18 11:48

Bonjour Maître, j'ai eu un jugement en 2010 avec titre exécution provisoire. La condamnation était assujettit à un taux d'intérêt de 8,24%. Taux contractuel. J'ai payé durant les 9 dernières années chez un huissier, il me reste moins de 2000 euros à rembourser pour que le capital soit payé. A cela s'ajoute des intérêts échus. Je viens de recevoir une convocation pour une audience de conciliation avant saisie sur rémunération. Ma question est de savoir est ce que les intérêts réclamés doivent être calculés sur les cinq dernières années? Il y en a tout de même pour 13000 euros. Merci de votre réponse, je compte contester le montant si celui-ci ne correspond pas au 5 dernières années.

Publié par Maitre Ant...
20/11/18 13:04

Bonjour Fass, Les intérêts postérieurs à un jugement de condamnation ne se prescrivent pas au bout de l’expiration d’un délai de cinq ans mais au mieux de 10 ans. Cordialement.

Publié par Visiteur
20/11/18 13:53

Merci beaucoup de votre réponse rapide, Maître. excellente journée Bien cordialement Fass

Publié par Visiteur
22/11/18 16:16

Bonjour Maitre Sur un pret en cours,et pour lequel j'ai rencontré des difficultés de paiement, j'ai ete condamné le 3 mai 2016 à payer 35 957,69 € avec intérêt au taux de 12,13 % à compter du 10 juillet 2015. Depuis je verse 561,23 € par mois à cette banque. J'ai lu que les intérêts courent pendant 5 ans. Je remvourserai 2 fois la dette sans compter ce que j'avais déjà payer avant d'être en difficulté. Y a t il une action possible??? Merci Maître

Publié par Maitre Ant...
22/11/18 18:02

Bonjour Jojo, Afin de me permettre de prendre le temps de vous expliquer les choses et de connaitre votre situation personnelle en détail, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation. A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page. Cordialement.

Publié par Visiteur
24/11/18 17:07

Bonjour maître,j ai été condamnée en 2015 avec titre exécutoire a payer 33000€ est ce que au bout de 10ans je ne risque plus rien?et si j acheté une maison peut on me l'a prendre?merci d avance.

Publié par Maitre Ant...
24/11/18 23:02

Bonjour Lina, En effet, le délai d’exécution du jugement de condamnation est bien de 10 ans, à moins de tentatives d’exécution forcée entre temps (saisie ou commandement de payer) qui feraient ,le cas échéant, repartir le délai pour 10 ans. Cordialement.

Publié par Visiteur
26/11/18 11:26

Bonjour maître, j'ai respecté le remboursement de ma dette figurant sur le PV de conciliation. ce pv ne précisait aucun intérêt à échoir (la case intérêt légal n'a pas été cochée par le Juge) L'huissier me réclame une somme au titre des intérêts m'indiquant que toute condamnation emporte intérêt au taux légal. Dois Je régler dans la mesure où il me semble que le juge a usé de son pouvoir discrétionnaire en ne cochant pas la case ? Merci d'avance

Publié par Visiteur
27/11/18 15:57

Bonjour Maître, pourriez vous éclaircir sur une question du paiement des intérêts résultant d'une condamnation pénale et civile d'une personne laquelle m'a agressée physiquement. Etant en possession de plusieurs titres exécutoires datant des années 2010, 2012 et 2014. L'huissier ne pouvait pas encaisser les différentes sommes compte tenu de la déclaration de mon débiteur qu'il ne possède rien. J'ai donc relancé régulièrement l'huissier sans succès. Or, il y a deux ans, cette personne a fait un héritage et est maintenant devenue propriétaire en indivision avec son frère d'une maison. J'ai relance donc l'huissier demandant d'encaisser mes dettes et en menaçant de mettre une hypothèque sur la maison. Mon débiteur a accepté de me payer mais refuse mon calcul des intérêts en disant qu'il ne me doit que les intérêts pour les cinq ans après le jugements définitifs. Est-ce qu'il a raison ou non ? Car dans ce cas-là, ça vaut le coup de ne pas payer ses dettes pendant cinq ans car ... après cinq ans écoulés, le débiteur aurait un crédit zéro intérêts. Je vous en remercie de votre réponse. Didier

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