Délai de prescription du calcul des intérêts postérieurement à un jugement de condamnation

Article juridique publié le 01/08/2017 à 13:25, vu 5616 fois, 11 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les intérêts qui courent suite à une décision de justice peuvent-il s’accumuler dans le même délai que celui de l’exécution de la décision elle-même, à savoir 10 ans ?

Lorsque le juge rend une décision exécutoire, la partie gagnante dispose d’un délai de dix ans pour la faire exécuter.

En effet, la loi prévoit que l’exécution de certains titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans.

Pour mémoire, une décision est considérée comme exécutoire lorsqu’elle ne peut plus être contestée par une voie de recours.

Parmi les titres exécutoires figurent :

les décisions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif qui ont force exécutoire.

- les actes et les jugements étrangers et les sentences arbitrales déclarés exécutoires.

- les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par les juges et les parties.

Par ailleurs, à partir du jour où un jugement est rendu, des intérêts légaux commencent, par défaut, à courir jusqu’à son exécution.

Ces intérêts visent à sanctionner le retard dans l’exécution de la part de la personne condamnée.

Cependant, il est important de noter que le délai de prescription de l’action en recouvrement des intérêts d’un jugement est de cinq ans et non de dix comme celui de l’exécution de la décision de justice.

En effet, la loi opère une distinction entre le titre exécutoire (le jugement, l’arrêt, etc…) et la créance périodique (les intérêts légaux).

Ce délai plus court a pour but d’empêcher le créancier de retarder l’exécution du jugement pour obtenir des intérêts indus.

Le débiteur peut ainsi utilement opposer la prescription quinquennale à son créancier pour tenter de se soustraire au paiement d’une partie de la créance réactualisée.

En conséquence, l’ancien article 2277 du Code civil prévoyait que :

« Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts (…) ».

C’est dans ce contexte que, le 8 juin 2016, malgré la suppression de l’article 2277 du Code civil précié par la loi du 17 juin 2008, la Cour de cassation a jugé que :

« si, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution du jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2224 du Code civil, applicable   en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande » (Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 2016, n°15-19.614)

L’arrêt du 8 juin 2016 s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence qui tend à empêcher les créanciers d’obtenir le paiement d’intérêts d’un jugement plus de cinq ans après son prononcé.

Par conséquent, dès la réception du jugement, le créancier aura tout intérêt à mettre en œuvre l’exécution du jugement avant l’expiration du délai de cinq afin d’éviter de faire prescrire les intérêts de retard ou d’attendre davantage de temps pour exécuter la décision mais sans intérêt.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
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Commentaire(s) de l'article

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TchoumeyDebt [Visiteur], le 07/12/2017 à 17:25
Bonjour,

Dette principale: 4203€
Frais: 297€
Intérêts échus: 1172€
Frais Lettre RAR: 6€
Droits de recouvrement: 102€
Total TTC: 5780€

L'ordonnance d'injonction de payer exécutoire avait été rendue le 12 Octobre 2006 il y a 11 ans. Je n'ai plus eu de nouvelles... jusqu'à il y a 1 mois où un huissier m'a adressé cette mise en demeure au nom de la société HOIST. Il ensuite effectué cette semaine une saisie sur compte. J'imagine que HOIST met le paquet pour tous les titres exécutoires qui périment en Juin 2018 prochain...
J'imagine aussi qu'il n'est plus question de forclusion, ni de prescription et que je n'ai d'autres choix que de régler cette dette.
Comment s'assurer que les interets échus ont bien été calculés sur les 5 dernières années ?
Ikky [Visiteur], le 14/12/2017 à 08:58
A ma connaissance, la SASU HOIST est radiée déjà. il faut demander un décompte précis à l'huissier.
snorki31 [Visiteur], le 11/01/2018 à 16:22
Bonjour Maître,

je suis contraint de rembourser une créance en application d'une ordonnance d'injonction de payer de 2002. Je reconnais bien le montant de la dette principale, cependant, l'huissier a calculé les intérêts depuis cette date. Puis-je lui opposer la prescription quinquennale sur les intérêts légaux ?

Merci pour votre retour.
LILOU [Visiteur], le 17/01/2018 à 08:57
Bonjour Maître,
Après avoir perdu en jugement et en cour d'appel, j'ai été condamnée et j'ai honoré la signification d'arrêt à l'huissier. Tout est payé depuis octobre 2017 sauf que l'huissier me renvoi (janvier 2018)une nouvelle facture en m'indiquant que l'avocat a oublié de lui communiquer ses intérêts et ils sont compter à partir de la date du jugement (30/03/2015) jusqu'à ce jour. Dois je payer tous les mois qu'il a oublié ou seulement stopper à la date de ma signification d'arrêt.
Cordialement
Laurent [Visiteur], le 21/01/2018 à 04:21
Bonjour Maître,

J'ai été condamné le 14/02/2014 par le tribunal correctionnel et j'ai commencé à payer mensuellement un huissier depuis mars 2017. Cependant les intérêts ne cessent de grimper et de fait ma créance ne diminue quasiment pas.

Pourrais je faire retirer le montant de ces intérêts de la creance à compter du 14/02/2019 ?

Bien à vous.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/01/2018 à 07:35
Bonjour snorki31,

Le délai de prescription pour l’exécution d'une ordonnance d'injonction de payer de 2002 est de 10 ans depuis 2008.

Cependant, les intérêts légaux applicables se prescrivent au bout de cinq ans.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/01/2018 à 07:37
Bonjour LILOU,

Les intérêts applicables sont dus à compter de la date du jugement jusqu'à l’expiration du délai de prescription des intérêts qui est de cinq ans.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/01/2018 à 07:40
Bonjour Laurent,

Je vous confirme que vous pourrez faire utilement valoir la prescription des intérêts de la dette à compter du 14/02/2019.

Cordialement.
Laurent [Visiteur], le 21/01/2018 à 15:16
Merci pour votre retour Maître, de fait je m'interroge en ayant lu les demande de Lilou.

Est ce que je pourrai déduire l'ensemble des intérêts de la créance où bien ils cesseront de s'accumuler à partir du 14/02/2017
Laurent [Visiteur], le 21/01/2018 à 16:38
Je vous lais bien entendu dire 14/02/2019.
snorki31 [Visiteur], le 30/01/2018 à 16:23
Merci Maître pour votre retour.

Cordialement
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