Délai de prescription du calcul des intérêts postérieurement à un jugement de condamnation

Article juridique publié le 01/08/2017 à 13:25, vu 9931 fois, 26 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les intérêts qui courent suite à une décision de justice peuvent-il s’accumuler dans le même délai que celui de l’exécution de la décision elle-même, à savoir 10 ans ?

Lorsque le juge rend une décision exécutoire, la partie gagnante dispose d’un délai de dix ans pour la faire exécuter.

En effet, la loi prévoit que l’exécution de certains titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans.

Pour mémoire, une décision est considérée comme exécutoire lorsqu’elle ne peut plus être contestée par une voie de recours.

Parmi les titres exécutoires figurent :

les décisions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif qui ont force exécutoire.

- les actes et les jugements étrangers et les sentences arbitrales déclarés exécutoires.

- les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par les juges et les parties.

Par ailleurs, à partir du jour où un jugement est rendu, des intérêts légaux commencent, par défaut, à courir jusqu’à son exécution.

Ces intérêts visent à sanctionner le retard dans l’exécution de la part de la personne condamnée.

Cependant, il est important de noter que le délai de prescription de l’action en recouvrement des intérêts d’un jugement est de cinq ans et non de dix comme celui de l’exécution de la décision de justice.

En effet, la loi opère une distinction entre le titre exécutoire (le jugement, l’arrêt, etc…) et la créance périodique (les intérêts légaux).

Ce délai plus court a pour but d’empêcher le créancier de retarder l’exécution du jugement pour obtenir des intérêts indus.

Le débiteur peut ainsi utilement opposer la prescription quinquennale à son créancier pour tenter de se soustraire au paiement d’une partie de la créance réactualisée.

En conséquence, l’ancien article 2277 du Code civil prévoyait que :

« Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts (…) ».

C’est dans ce contexte que, le 8 juin 2016, malgré la suppression de l’article 2277 du Code civil précié par la loi du 17 juin 2008, la Cour de cassation a jugé que :

« si, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution du jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2224 du Code civil, applicable   en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande » (Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 2016, n°15-19.614)

L’arrêt du 8 juin 2016 s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence qui tend à empêcher les créanciers d’obtenir le paiement d’intérêts d’un jugement plus de cinq ans après son prononcé.

Par conséquent, dès la réception du jugement, le créancier aura tout intérêt à mettre en œuvre l’exécution du jugement avant l’expiration du délai de cinq afin d’éviter de faire prescrire les intérêts de retard ou d’attendre davantage de temps pour exécuter la décision mais sans intérêt.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
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Commentaire(s) de l'article

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TchoumeyDebt [Visiteur], le 07/12/2017 à 17:25
Bonjour,

Dette principale: 4203€
Frais: 297€
Intérêts échus: 1172€
Frais Lettre RAR: 6€
Droits de recouvrement: 102€
Total TTC: 5780€

L'ordonnance d'injonction de payer exécutoire avait été rendue le 12 Octobre 2006 il y a 11 ans. Je n'ai plus eu de nouvelles... jusqu'à il y a 1 mois où un huissier m'a adressé cette mise en demeure au nom de la société HOIST. Il ensuite effectué cette semaine une saisie sur compte. J'imagine que HOIST met le paquet pour tous les titres exécutoires qui périment en Juin 2018 prochain...
J'imagine aussi qu'il n'est plus question de forclusion, ni de prescription et que je n'ai d'autres choix que de régler cette dette.
Comment s'assurer que les interets échus ont bien été calculés sur les 5 dernières années ?
Ikky [Visiteur], le 14/12/2017 à 08:58
A ma connaissance, la SASU HOIST est radiée déjà. il faut demander un décompte précis à l'huissier.
snorki31 [Visiteur], le 11/01/2018 à 16:22
Bonjour Maître,

je suis contraint de rembourser une créance en application d'une ordonnance d'injonction de payer de 2002. Je reconnais bien le montant de la dette principale, cependant, l'huissier a calculé les intérêts depuis cette date. Puis-je lui opposer la prescription quinquennale sur les intérêts légaux ?

Merci pour votre retour.
LILOU [Visiteur], le 17/01/2018 à 08:57
Bonjour Maître,
Après avoir perdu en jugement et en cour d'appel, j'ai été condamnée et j'ai honoré la signification d'arrêt à l'huissier. Tout est payé depuis octobre 2017 sauf que l'huissier me renvoi (janvier 2018)une nouvelle facture en m'indiquant que l'avocat a oublié de lui communiquer ses intérêts et ils sont compter à partir de la date du jugement (30/03/2015) jusqu'à ce jour. Dois je payer tous les mois qu'il a oublié ou seulement stopper à la date de ma signification d'arrêt.
Cordialement
Laurent [Visiteur], le 21/01/2018 à 04:21
Bonjour Maître,

J'ai été condamné le 14/02/2014 par le tribunal correctionnel et j'ai commencé à payer mensuellement un huissier depuis mars 2017. Cependant les intérêts ne cessent de grimper et de fait ma créance ne diminue quasiment pas.

Pourrais je faire retirer le montant de ces intérêts de la creance à compter du 14/02/2019 ?

Bien à vous.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/01/2018 à 07:35
Bonjour snorki31,

Le délai de prescription pour l’exécution d'une ordonnance d'injonction de payer de 2002 est de 10 ans depuis 2008.

Cependant, les intérêts légaux applicables se prescrivent au bout de cinq ans.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/01/2018 à 07:37
Bonjour LILOU,

Les intérêts applicables sont dus à compter de la date du jugement jusqu'à l’expiration du délai de prescription des intérêts qui est de cinq ans.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/01/2018 à 07:40
Bonjour Laurent,

Je vous confirme que vous pourrez faire utilement valoir la prescription des intérêts de la dette à compter du 14/02/2019.

Cordialement.
Laurent [Visiteur], le 21/01/2018 à 15:16
Merci pour votre retour Maître, de fait je m'interroge en ayant lu les demande de Lilou.

Est ce que je pourrai déduire l'ensemble des intérêts de la créance où bien ils cesseront de s'accumuler à partir du 14/02/2017
Laurent [Visiteur], le 21/01/2018 à 16:38
Je vous lais bien entendu dire 14/02/2019.
snorki31 [Visiteur], le 30/01/2018 à 16:23
Merci Maître pour votre retour.

Cordialement
Steph77 [Visiteur], le 12/03/2018 à 15:03
Bonjour

Je me permets de vous contacter au sujet de votre article/intervention sur l’article 2277 du code civil.

En effet je suis confronté à cet article dans une affaire me concernant en tant que créancier ou je pense en avoir fait la bonne traduction à savoir que j’ai un délai
de 5 ans pour pouvoir mettre en place un titre exécutoire pour pas perdre le calcul des intérêts, et qu’au delà le calcul des intérêts sera réalisé que sur 5 ans d’arriérés.

Or je pense que l’huissier en charge de mon dossier réalise une confusion par rapport à cet article 2277 à savoir que je possède un titre exécutoire sur unjugement rendu en octobre 2013, ou nous réalisons des saisies
sur salaires selon également un acte de saisie, et que notre huissier veut arrêter le calcul des interêt en octobre 2018.

Or nous pensons que l’application de l’article 2277 n’a pas lieu dans ce contexte puisque notre titre exécutoire a été mis en place immédiatement et que les intérêts
doivent être calculés jusqu’au jour où notre débiteur aura intégralement payé la somme due.
Sachant que de plus dans notre jugement il est précisé que le calcul des intérêts est à réaliser sur chaque montant des condamnations soit sur valeur icc ou intérêts au taux légal et « jusqu’au parfait paiement »

Donc nous comprenons que tant que la partie adversaire ne se sera pas acquittée de la somme totale due, que les intérêts coûteront.

Faisons nous la bonne interprétation de l’article 2277 et notre huissier a t’il le droit d’aller à l’encontre du jugement ?

Merci de votre retour, car il est vrai que nous sommes déstabilisés dans la bonne exécution de l’article 2277.

Vous remerciant sincèrement, je vous prie de croire en l’expression de mes sentiments respectueux

Cordialement
BNC84 [Visiteur], le 13/03/2018 à 18:58
Bonjour Madame,

Lors d'un jugement criminel contre mon ont maternel pour viols sur mineur de moins de 15 ans (l'autorité n'ayant pas été retenue), des dommages et intérêts m'ont été octroyés.
Initialement, 40000€ en première instance, jugement rendu par la Cour d'assises du Vaucluse en novembre 2007 et 43000€ par la cour d'appel de Nîmes le 22.01.2009.
J'ai obtenu un règlement de 30000€ par le fonds de garantie, 1500€ de provision durant l'instruction et 28500€ en mai 2009, sur le compte de la Carpa, reversés ensuite par mon avocat qui avait fait la demande de paiement puisque mon oncle était alors incarcéré.
Aujourd'hui celui ci a été libéré après avoir effectué 5 années de détention sur une condamnation à 9 années de réclusion criminelle. Il rembourse mensuellement le fonds de garantie mais ne m'a jamais payé les 13000€ restants après règlement du fonds de garantie.
Combien de temps ai je pour demander paiement de cette somme et est ce que des intérêts de sont ajoutés depuis ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Nini [Visiteur], le 15/03/2018 à 18:31
Bonjour maître suite a un jugement datant de 1990 oui vous avez bien lu... j ai été condamné solidairement avec mon ami de l époque a une somme principal de 22276 euros .pour info inventaires déficitaires on tenait une superette 'CA....'
Seulement je suis seule a faire face a cette dette monsieur n'a jamais donné un centime. .
Je donne 77 euros par mois et j m endette tous les ans un peu plus
Je suis monté a des intérêts de 58692 euros j ai versé 19459 euros a ce jour je dois encore 63244 euros
Svp j ai besoins de conseils pour réduire au moins les intérêts sinon je ne m en sortirai jamais
Merci d avance ....
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/03/2018 à 20:38
Bonjour nini,

Il faudrait négocier un paiement rapide et forfaitaire d’une somme moindre pour régler définitivement la dette.

Cordialement.
Nini [Visiteur], le 16/03/2018 à 07:47
Bonjour maître
Merci de m avoir repondu
Je doit aller directement chez le huissier ou prendre un avocat
J ai peur de ne pas etre une bonne négociatrice dans mon cas
Le huissier est t il en droit de ne pas négocier et de me reclamer cette sommes sans meme qu il y est une prescription des intérêts
Merci d avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/03/2018 à 08:34
Bonjour Nini,

Vous pouvez contacter directement l’huissier ou prendre un avocat à cet effet.

L’huissier est en droit de ne pas négocier et de réclamer le paiement de la dette, sans même qu’il n’y est de prescription des intérêts applicable puisque ce sont des intérêts dus pour défaut d’exécution d’une décision de justice.

Cordialement.
Nini [Visiteur], le 16/03/2018 à 10:03
Bonjour maitre
Merci encore de m avoir éclairé
N ayant plus le choix je font pour trouver une solution a cette affaire qui me ronge depuis 28 ans. Avec tous vos conseils j espere bien m en sortir
Je vous tiendrai au courant du dénouement final
Tres cordialement nini
Davkero [Visiteur], le 04/05/2018 à 10:33
Bonjour maître je désirais un renseignement, une ordonnance d'injonction de payer rendu le 19/01/2004 et rendu exécutoire en date du 27/02/2004 peut elle être réclamé maintenant en sachant qu'un huissier depuis 9/10/2017 me l'impose pour dette principal 1311€et d'intérêt 1584€ dont un total de 2288€ et dont ont me dit que les intérêt cours toujours
Sur 50€, 35€ d'intérêt et 15€ de remboursement, je trouve cela aberrant
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/05/2018 à 23:47
Bonjour Davkero,

Je vous confirme qu’une ordonnance d'injonction de payer de 2004 peut être exécutée maintenant si l’huissier de justice l’a correctement signifié.

Cordialement.
Nini [Visiteur], le 21/05/2018 à 23:15
Bonjour maitre

Suite a vos conseils j'ai pris un avocat.c etait préférable et j apporte une très bonne nouvelle il a réussi a faire effacer tous les intérêts et déduire la somme que j ai versé de la dette .
Je tenais a vous remercier très sincèrement.
Comme quoi il faut garder espoir. ...
Tres cordialement nini
Donatien [Visiteur], le 05/06/2018 à 10:16
Bonjour Maître, j ai reçu le 5 Mai 2005 une signification de mise en demeure concernant le recouvrement d une dette contractée pour un prêt immobilier, la nouvelle loi du 17 Juin 2008 réduit la durée de prescription à 10 ans désormais. Ma question concerne le calcul de la durée de prescription : le point de départ est-il à partir du 5 Mai 2008 ou bien à partir du 19 Juin 2008 ,après consultation de nombreux articles et forum je ne peux trancher sur ces avis divergents
Ka [Visiteur], le 07/06/2018 à 21:36
Bonsoir
Suite à une condamnation de payer avec clause exécutoire en date du 4/02/2016 nous avons fait une conciliation en date du 02/03/2017 à ce jours nous avons payé la totalité du procès verbal de conciliation or l huissier de justice nous dit que nous lui devons des intérêts (qui ne figurent pas sur le procès verbal de conciliation) est ce possible ou pas ?
Par avance merci.
Cordialement
Jenni7678 [Visiteur], le 18/06/2018 à 15:55
Bonjour maître
J ai eu une assignation en paiement devant le tribunal le 21 janvier 2011 il m ont que j avaiy 1 ans pour payer la somme de 45500 euro du crédit que j ai souscrit ou alors je devais payer la somme de 71100 euro avec les intérêts.
Depuis août 2104 je paye tout les mois le service contentieux.
Ma question est la loi du 17 juin 2008 le concerne aussi je doit payer que pendant 10 ans ?
Et 2 ème question on t il le droit de me mettre 25600 euro d intérêt ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/06/2018 à 04:13
Bonjour Jenni7678,

La loi du 17 juin 2008 sur la réforme du délai de prescription de l’exécution des jugements est applicable mais vos règlements spontanés décalent d’autant le point de départ du délai de sorte que vous ne puissiez pas utilement vous prévaloir de la prescription dans votre cas.

Les intérêts sont dus sur la période si le juge a bien fixé le taux applicable et que le jugement a valablement été signifié par voie d’huissier de justice.

Cordialement.
Jenni7678 [Visiteur], le 19/06/2018 à 07:35
Donc si je comprend je n ai aucune solution je doit payer encore pendant 9 ans ?
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