prescription jugement de crédit

Publié le Vu 362 fois 5 Par caddy13
27/02/2019 23:13

j'ai un jugement en appel qui date de 08/10/2008,pour un crédit revolving contracté en 2006.le 26/02/2019 un huissier de justice me laisse un papier"significatif"dans ma boites aux lettres.j'appelle l'huissier est lui demande que le dernier jugement était de 0/10/2008 et que normalement le jugement est exécutoire pendant 10 ans,après ce délai l'huissier ne peut rien faire.l'huissier me répond non pas pour cette dette!bien sur j'ai eu au téléphone en10/20017et 01/20018 la société de recouvrement qui à racheté les dettes et qui m'a relancé il y a 1an par TÉLÉPHONE mais je n'ai jamais rien signé. est ce que l'huissier peut exécuter le jugement après 10 ans et 4mois.

27/02/2019 23:25

Bonjour tout d'abord,

Normalement, si la prescription n'a pas été interrompue par exemple par un ou plusieurs versements, c'est terminé et l'Huissier ne peut rien faire 10 ans après...

De toute façon, seul un Huissier dans le ressort du département et des départements limitrophes peut en poursuivre l'exécution lui-même...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/02/2019 23:45

ça veux dire que l'huissier peut poursuivre l'exécution d'un jugement même 10ans après, c'est sans fin!!!!!alors.merci Cdlt

Superviseur

28/02/2019 00:17

Bonjour
D'une manière générale, la prescription peut être interrompue par :
une citation en justice,
une assignation,
un commandement,
Un versement ou la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

28/02/2019 00:29

merci pour votre réponse, c'est très gentil de m'avoir éclairé parce que c'est pas évident avec tout les textes qu'on trouve sur Internet.on s'y perd un peu.merci Cdlt.

28/02/2019 09:02

Bonjour,

C'est textuellement ce qui est indiqué dans ce dossier car il vaut mieux citer ses sources...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

7 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.