Les causes de suspension et d'interruption du délai de prescription de l'action en justice

Publié le Modifié le 21/02/2019 Vu 103 843 fois 20
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le délai de prescription de l'action en justice est-il susceptible d'être suspendu ?

Le délai de prescription de l'action en justice est-il susceptible d'être suspendu ?

Les causes de suspension et d'interruption du délai de prescription de l'action en justice

Le droit a prévu des cas où le temps suspend son vol. 

Dans certaines situations, la loi a prévu que le délai de prescription s'arrête. 

La suspension du délai de prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. 

Tandis qu'en cas d'interruption, un nouveau délai recommence à courir à compter de la date de l'acte interruptif (exemples : un procès-verbal, un acte de poursuite, un acte d'instruction etc ...).

La suspension se distingue donc de l'interruption qui fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. 

Ainsi, le délai de prescription ne court pas ou est suspendue :

- Contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. ​​​

- Contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts. 

- Entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

- Contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.

À compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée.​​

Lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. 

Concrètement, selon les procédures prescription ne peut être interrompue que par :

  • une citation en justice, 
  • une assignation,
  • un commandement, 
  • la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. 

Enfin, il a été jugé qu'une négociation n'interrompt pas le délai de prescription (Cour de cassation, 3eme chambre civile, 5 février 2014, pourvoi n° 13-10791)

Ainsi, des pourparlers transactionnels ne sont pas  interruptifs du délai de prescription.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

 

 

Vous avez une question ?

Anthony BEM

249 € TTC

1347 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
05/12/2016 00:51

Bonjour Maître, j'ai été condamné en 2003 à verser des dommages et interets au titre de l'article 222-12, je voulais savoir si avant la loi du 17 juin 2008 la prescription en matière d'action publique et d'action civile était déjà de 10 ans? Et quelle est l'ancienne loi s'il vous plaît? Merci.

2 Publié par Maitre Anthony Bem
05/12/2016 21:47

Bonjour hassan92,

Vous avez été condamné en 2003 à verser des dommages et interets au titre de l'article 222-12.

La loi du 17 juin 2008 relative à la diminution de la prescription en matière d'action est postérieure à l'action ayant conduit à votre condamnation.

Je ne comprend donc pas votre question sur la prescription de l'action.

Vous devez confondre avec la prescription de l'exécution de justice qui est de 10 ans depuis la loi de 2008.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
14/12/2016 09:46

Bonjour Maître,
Quels seraient les risques entre commerçants de décider d'aménager l'interruption de prescription par simple lettre recommandée? Merci
Stephanie

4 Publié par Visiteur
04/03/2017 10:03

Une société de Credit qui rembourse un crédit affecte depuis 3 ans suite a procès perdu. Peut il être considère comme RECONNAISSANCE TACITE pour obtenir le remboursement des autres victimes et interrompre la prescription ( liquidation judiciaire depuis bientôt 5 ans )

5 Publié par Visiteur
13/03/2017 12:06

la maladie peut elle suspendre ou interrompre les délais de prescription en matière immobilière? MERCI

6 Publié par Visiteur
01/12/2017 21:02

Bonjour maitre, en matière de recouvrement de dette sociale sur les donataires, à partir de quand cout le délais de prescription ? Du décès? De la donation? Ou autre..

7 Publié par Maitre Anthony Bem
01/12/2017 21:42

Bonjour Steven,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
09/01/2018 18:47

Bonjour Maître # mon avocat a dépassé le délai et me fait prrdre le procès contre un licenciement économique , ma suppléante a eu gain fe cause , licencié pour les mêmes motifs ,notre avocat a respecté pour elle le délai Administrativ , la 1er cours annule mon licenciement ,en Appel il annule le 1er jugement délai depasser , ma copine gagne en cours de cassation ,le 2eme avocat plaide au prud'hommes hélas il invoque que l'employeur a pas tout a fait tort le délai étant dépassé il ne peuve pas aller contre le jugement rendu par la cours d'appel administrativ , j'écris a l'avocat pour lui soumettre de faire la déclaration a l'assurance RCP il ne daigne pas repondre or mon avocat qui ma défendu au prud'homme me dis d'écrire au bâtonnier , le bâtonnier convoque sont confrère , qui ne répond pas , il lui inflige une sanction , il passe en déontologie , puis est nommé un nouveau bâtonnier Qui continue d'instruire la faire , le passe a l'assurance qui reprend le procès de 0 de l'avocat en question ,la juriste me demande de lui fournir la procédure de ma copine avec les sommes qu'elle a obtenu du préjudice, je lui remet les procès de ma copine qui a obtenue X sommes d'argent , il s'avère que la faute est réel sur mon dossier du délai pas respecté , la juriste invoque que j'avais 5 ans , la prescription du délai et dépasser, mes que je devait la prévenir si je devais faire une procédure contre l'avocat en question qu'il puisse être représenté par un avocat sachant qu'il doit être représenté par un autre avocat ,la prescription prend effet le 16 Avril 2916 , le dossier est resté 1ans au service RCP en 2014 et 2015 j'ai eu 2 grosse interventions de la tête , on ma enlevé une grosse tumeurs ,suite a la 1er l'opération j'ai eu un gros hématome ,j'ai subit une 2em opérations on ma lève la boite crânien au microscope opération qui a durée autant que la 1er 6 h , bref Actuellement je suis en invalidité 2 em catégorie , ma question est de vous demander si la prescription Article 2225 fini 5 ans après ou si delai cours des que l'on a pris connaissance de nos droit , sachant j'ai fait la demarche 3 mois avant la fin de la prescription de 5ans ,le 1er bâtonnier a regardé si le délai était pas dépassé etma repondu quene le délai était bon , le 2 ème bâtonnier a expédié mon dossier a l'assurance ,celle-Ci me dit que la prescription se termine le 16 Avril 2016 .Je ne pouvez pas entreprendre une Action ,c'est un Avocat qui ma dirigé puis on ignore les lois , avant il fallait me rétablir avant d'entreprendre ma demande après les 2 grosses interventions de la tête..Actuellement j'ai un gros traitement je passe des IRM scanner pour surveiller car j'ai encore des tumeurs au sinus .la loi permet pas 1 rallongement pour une grave Maladie ??? Merci Maitre de bien vouloir me répondre ..

9 Publié par Maitre Anthony Bem
09/01/2018 21:27

Bonjour ndchant,

La loi ne prévoit malheureusement aucun rallongement de délai de prescription ou d’action pour cause de maladie.

Cordialement.

10 Publié par Visiteur
15/03/2018 11:42

Bonjour,

Mon ami a recu une lettre d'huissier qui lui demande de regler les sommes due, suite à une ordonnance d'injonction de payer datant de 2003 et d'une formule exécutoire de 2003. Y a t-il prescription et ce courrier rallonge t-il le délai de prescription?
Merci

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony Bem

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

 

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

 

+ 1300 avis clients positifs

 

Tel: 01.40.26.25.01 

 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1347 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles