Les causes de suspension et d'interruption du délai de prescription de l'action en justice

Publié le Modifié le 21/02/2019 Par Anthony Bem Vu 90 255 fois 20

Le délai de prescription de l'action en justice est-il susceptible d'être suspendu ?

Les causes de suspension et d'interruption du délai de prescription de l'action en justice

Le droit a prévu des cas où le temps suspend son vol. 

Dans certaines situations, la loi a prévu que le délai de prescription s'arrête. 

La suspension du délai de prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. 

Tandis qu'en cas d'interruption, un nouveau délai recommence à courir à compter de la date de l'acte interruptif (exemples : un procès-verbal, un acte de poursuite, un acte d'instruction etc ...).

La suspension se distingue donc de l'interruption qui fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. 

Ainsi, le délai de prescription ne court pas ou est suspendue :

- Contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. ​​​

- Contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts. 

- Entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

- Contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.

À compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée.​​

Lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. 

Concrètement, selon les procédures prescription ne peut être interrompue que par :

  • une citation en justice, 
  • une assignation,
  • un commandement, 
  • la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. 

Enfin, il a été jugé qu'une négociation n'interrompt pas le délai de prescription (Cour de cassation, 3eme chambre civile, 5 février 2014, pourvoi n° 13-10791)

Ainsi, des pourparlers transactionnels ne sont pas  interruptifs du délai de prescription.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
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Publié par Visiteur
05/12/16 00:51

Bonjour Maître, j'ai été condamné en 2003 à verser des dommages et interets au titre de l'article 222-12, je voulais savoir si avant la loi du 17 juin 2008 la prescription en matière d'action publique et d'action civile était déjà de 10 ans? Et quelle est l'ancienne loi s'il vous plaît? Merci.

Publié par Maitre Anthony Bem
05/12/16 21:47

Bonjour hassan92,

Vous avez été condamné en 2003 à verser des dommages et interets au titre de l'article 222-12.

La loi du 17 juin 2008 relative à la diminution de la prescription en matière d'action est postérieure à l'action ayant conduit à votre condamnation.

Je ne comprend donc pas votre question sur la prescription de l'action.

Vous devez confondre avec la prescription de l'exécution de justice qui est de 10 ans depuis la loi de 2008.

Cordialement.

Publié par Visiteur
14/12/16 09:46

Bonjour Maître,
Quels seraient les risques entre commerçants de décider d'aménager l'interruption de prescription par simple lettre recommandée? Merci
Stephanie

Publié par Visiteur
04/03/17 10:03

Une société de Credit qui rembourse un crédit affecte depuis 3 ans suite a procès perdu. Peut il être considère comme RECONNAISSANCE TACITE pour obtenir le remboursement des autres victimes et interrompre la prescription ( liquidation judiciaire depuis bientôt 5 ans )

Publié par Visiteur
13/03/17 12:06

la maladie peut elle suspendre ou interrompre les délais de prescription en matière immobilière? MERCI

Publié par Visiteur
01/12/17 21:02

Bonjour maitre, en matière de recouvrement de dette sociale sur les donataires, à partir de quand cout le délais de prescription ? Du décès? De la donation? Ou autre..

Publié par Maitre Anthony Bem
01/12/17 21:42

Bonjour Steven,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.

Publié par Visiteur
09/01/18 18:47

Bonjour Maître # mon avocat a dépassé le délai et me fait prrdre le procès contre un licenciement économique , ma suppléante a eu gain fe cause , licencié pour les mêmes motifs ,notre avocat a respecté pour elle le délai Administrativ , la 1er cours annule mon licenciement ,en Appel il annule le 1er jugement délai depasser , ma copine gagne en cours de cassation ,le 2eme avocat plaide au prud'hommes hélas il invoque que l'employeur a pas tout a fait tort le délai étant dépassé il ne peuve pas aller contre le jugement rendu par la cours d'appel administrativ , j'écris a l'avocat pour lui soumettre de faire la déclaration a l'assurance RCP il ne daigne pas repondre or mon avocat qui ma défendu au prud'homme me dis d'écrire au bâtonnier , le bâtonnier convoque sont confrère , qui ne répond pas , il lui inflige une sanction , il passe en déontologie , puis est nommé un nouveau bâtonnier Qui continue d'instruire la faire , le passe a l'assurance qui reprend le procès de 0 de l'avocat en question ,la juriste me demande de lui fournir la procédure de ma copine avec les sommes qu'elle a obtenu du préjudice, je lui remet les procès de ma copine qui a obtenue X sommes d'argent , il s'avère que la faute est réel sur mon dossier du délai pas respecté , la juriste invoque que j'avais 5 ans , la prescription du délai et dépasser, mes que je devait la prévenir si je devais faire une procédure contre l'avocat en question qu'il puisse être représenté par un avocat sachant qu'il doit être représenté par un autre avocat ,la prescription prend effet le 16 Avril 2916 , le dossier est resté 1ans au service RCP en 2014 et 2015 j'ai eu 2 grosse interventions de la tête , on ma enlevé une grosse tumeurs ,suite a la 1er l'opération j'ai eu un gros hématome ,j'ai subit une 2em opérations on ma lève la boite crânien au microscope opération qui a durée autant que la 1er 6 h , bref Actuellement je suis en invalidité 2 em catégorie , ma question est de vous demander si la prescription Article 2225 fini 5 ans après ou si delai cours des que l'on a pris connaissance de nos droit , sachant j'ai fait la demarche 3 mois avant la fin de la prescription de 5ans ,le 1er bâtonnier a regardé si le délai était pas dépassé etma repondu quene le délai était bon , le 2 ème bâtonnier a expédié mon dossier a l'assurance ,celle-Ci me dit que la prescription se termine le 16 Avril 2016 .Je ne pouvez pas entreprendre une Action ,c'est un Avocat qui ma dirigé puis on ignore les lois , avant il fallait me rétablir avant d'entreprendre ma demande après les 2 grosses interventions de la tête..Actuellement j'ai un gros traitement je passe des IRM scanner pour surveiller car j'ai encore des tumeurs au sinus .la loi permet pas 1 rallongement pour une grave Maladie ??? Merci Maitre de bien vouloir me répondre ..

Publié par Maitre Anthony Bem
09/01/18 21:27

Bonjour ndchant,

La loi ne prévoit malheureusement aucun rallongement de délai de prescription ou d’action pour cause de maladie.

Cordialement.

Publié par Visiteur
15/03/18 11:42

Bonjour,

Mon ami a recu une lettre d'huissier qui lui demande de regler les sommes due, suite à une ordonnance d'injonction de payer datant de 2003 et d'une formule exécutoire de 2003. Y a t-il prescription et ce courrier rallonge t-il le délai de prescription?
Merci

Publié par Visiteur
21/03/18 02:17

Bonsoir Maître,

J’ai malheureusement eu des loyers impayés suite à un passage financièrement compliqué en 2009. J’ai cependant etablie à l’epoque un constat d’accord écrit avec un conciliateur en juin 2010 pour la somme restant à devoir. À ce jour je n’ai pas réglé ma dette . Il y a t il un délai de prescription ? Si oui, jusqu’a quelle date ? Il est noté dans le constat d’accord, qu’en tout état de cause ma dette devait être réglée en intégralité au plus tard avant le 31 décembre 2014. Cependant je n’ai eu aucune relance ou jugement depuis. Merci de votre retour . Cordialement .

Publié par Maitre Anthony Bem
21/03/18 08:14

Bonjour Lulublue69,

Le bailleur peut réclamer le paiement des arriérés de charges ou de loyers dû après le 27 mars 2014 pendant un délai de 3 ans.

Avant cette date, le délai légal de prescription est de 5 ans pour agir en justice.

Cordialement.

Publié par Visiteur
21/03/18 14:44

Bonjour Maitre,

Je vous remercie pour votre réponse rapide.

Compte tenu de votre réponse, et n'étant plus locataire de l'appartement depuis 2010, cela veux dire que je ne suis plus redevable de cette dette à ce jour?

Merci de votre précision.

Cordialement.

Publié par Visiteur
09/05/18 18:33

Bonjour Maître,
1) Condamné in solidum en dommages et intérêts 150 000 € avec 6 autres personnes j'ai tout payé seul en 2006 voir + loin.
2) J'ai été aussi condamné ainsi que les autres à rembourser le créancier (une banque) à hauteur de ma participation dans l'affaire. J'ai versé de l'argent en demandant de régler en totalité ma dette civile (2) car cette dette était avec anatocisme je n'ai pas eu de réponse en 2006 ...
En 2016 la banque me réclame la dette civile (2) Après contradictions et mise en vente aux enchères de mes biens je suis obligé de payer le solde des 2 dettes et là le créancier m'informe qu'il a utilisé la somme versée en 2006 pour avant tout payer les dommages et intérêts .. très fatigué De toutes façons je devais tout payé alors j'ai réglé le solde..
Aujourd'hui je veux récupérer la part de mes co-obligés j'ai payé en 2006 et je suis subrogé à la banque dans TOUS ses droits j'avais (je crois) 30 ans pour agir devenus 10 ans depuis la loi de 2008.. Il faut que je réagisse avant juin 2018..Ce que j'ai fait .. malgré cela on me parle de prescription de 5 ans disant que c'est une action personnelle et mobilière.
Qui peut m'aider, me conseiller.. J'ai peur il s'agit quand même de plus de 100 000 € .. il doit bien exister des jurisprudences.. Merci !!

Publié par Maitre Anthony Bem
09/05/18 19:33

Bonjour sorge,

L´action en recouvrement contre les co-obligés est enfermée dans un délai de cinq ans à compter de la date où est intervenu le paiement, de sorte que c'est à cette date que le délai de prescription l’action subrogatoire commence à courir.

Cordialement.

Publié par laurent mosciatti
09/06/18 23:48

Bjr Maître;En plein contentieux je perd par ordonnance,cela interrompt il se délai?Pour refaire un plein contentieux.

Publié par Visiteur
10/06/18 15:33

Bonjour
En pleine procédure de règlement de propriété nous avons signé un procès verbal de conciliation le 15 février 2015 pour arrêter avec les poursuites judiciaires.
Je constate que l'autre partie continue toujours avec d'autres procédures judiciaires.
Vu le manque de respect de nos accords je m'inquiète sur le délai de la prescription pour me permettre de dénoncer cela.
Votre diligence
Cordialement

Publié par Visiteur
19/06/18 17:43

Bonjour Maître BEM,
L'enregistrement d'une demande de conciliation interrompt de délai de prescription, selon l'article 830 du cpc. Mais quand le délai de prescription reprend-il son cours, dès l'enregistrement de la déclaration, ou à partir du bulletin de non-conciliation ? Dans ce dernier cas, qu'en est-il s'il n'est pas dressé de certificat de non-conciliation ? Est-ce alors à la date de la convocation ?
Bien cordialement.

Publié par Visiteur
29/10/18 14:33

Bonjour Maître,
Dans ma jeunesse j'ai fait des délit de fuites(récidives) et j'avais 5 mois ferme à faire. Or on est jamais venu me chercher malgré un avis de recherche, j'avais fait une lettre au procureur général afin de faire le nécessaire soit me mettre en prison soit me gracier.Je n'ai jamais eu de réponse. Cet été je suis rentré de vacances de Grèce et la PAF m'a interpellé avec cet avis e recherche qui trainait. Les derniers faits date de 2011. Le dernier jugement de 2012 et en 2013 un rendez vous avec la JAP qui n'a jamais donné suite. Dans ce laps de temps il est d'accord qu'il y ai eu des suspension lié à la prescription mais maintenant je suis auto-entrepreneur, et ça me perturbe tous mes projet. En ce moment j'ai des rdv avec le service de réinsertion pénitencier,pour choisir bracelet, jour amende... est-ce que la prescription redémarre? si non, à partir de quand car la prescription sera acquise en 14jours.

Publié par Marc le Creusois
21/12/18 12:43

Quid d'un référé, qui n'a pas autorité de la chose jugée, quant à une action ultérieure au fond ? Notamment en matière d'obligations non contestables - une diffamation ou une injure dont la prescription est courte, une atteinte à la vie privée, par exemple ?

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