Prescription, 10 ans ou plus ?

Publié le 01/12/2021 Vu 1935 fois 4 Par
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30/11/2021 16:10

Bonjour à tous,

je me pose ses questions !
Pour une dette, échéances crédit à la consommation non payés suite à changement d'établissement bancaire avec envoie de nouvelles coordonnées bancaires en AR, j'ai été jugé par défaut en février 2011 signifié mars 2011, titre exécutoire avril 2011 et signifié juin 2011 (quand on dit signifié, perso je n'ai rien reçu).

Presque pas de nouvelles pendant des années, en 2018 premier appel de nemo !

En mars 2021, il a été déposé dans la boîte aux lettres de mon fils "avis de dépôt d'acte d'huissier en son etude". Mon fils vient de retrouver le papier et vient de me le donner.

En juin 2021, l'huissier a tenté une saisie attribution sur mon compte bancaire (solde négatif) sans envoyer de copie de procès verbal de saisie attribution (chez mon fils) je suis actuellement sans domicile fixe.

Cette dette a été jugée depuis plus de 10 ans, des recours, a qui ?

prescription, j'ai lu que si l'huissier fait une sasie, il n'y a plus prescription ! Pour combien de temps ? Je ne trouve pas de texte de loi, précisant le délai à part ce texte sans précision de délai exact: "si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long."



Merci

Modérateur

30/11/2021 17:54

bonjour,

si votre créancier a obtenu un jugement valant titre exécutoire, c'est que le jugement vous a été signifié, mais à la dernière adresse connue par votre créancier. si vous avez déménagé sans doner votre adresse à votre créancier, il est logique que vous n'ayez rien reçu.

un délai de prescription peut toujours être suspendu ou interrompu, en particulier par un acte d'exécution forcée comme une saisie. Un acte de saisie remet à zéro le délai de prescription de 10 ans en application de l'article 2244 du code civil, en conséquence la saisie attribution de juin 2021 a remis à zéro le délai de prescription du titre exécutoire..

salutations

30/11/2021 21:44

Re merci pour votre réponse.

une dernière question,

La question est le point de départ du titre exécutoire, c'est lorsque le créancier l'obtient ou quand celui-ci est signifié ?

encore merci

Modérateur

01/12/2021 10:56

le point de départ du titre exécutoire, c'est lorsque le jugement est revêtu de la formule exécutoire :

République française

" Au nom du peuple français ", et terminées par la formule suivante :

" En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice,...............

Pour être exécutoire, le jugement doit avoir été signifié.

si l'huissier a pu faire une saisie attributon, c'est qu'il avait un titre exécutoire valable.

si le destinataire de l'acte est introuvable, l'acte peut être signifié par procès verbal de recherches infructueuses.

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