Prescrition d un jugement

Publié le 12/04/2021 Vu 268 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/04/2021 12:01

Bjr un jugement a été rendue à mon encontre le 13 01./2001 et signifier le 15.03/2001 pour un crédit a la consommation.jusqu a cette année le créancier n a jamais fait appliquer son droit.et maintenant il me relance par voie d huissiers. Quand la prescription peut elle être valable.merci

Modérateur

12/04/2021 12:33

bonjour,

un jugement exécutoire est valable 10 ans, donc votre créancier ne peut plus en exiger l'exécution puisque le jugement n'est plus exécutoire.

mais un délai de prescription peut être interrompu ou suspendu, cela arrive si par exemple vous avez déménagé sans en informer votre créancier et que les courriers ont été envoyés à la dernière adresse connue par lui.

lorsque l'huissier ne retrouve pas le destinataire de l'acte, il établit un P.V. de recherches infructueuses ou il doit relater toutes les diligences effectuées pour vous retrouver.

salutations

12/04/2021 12:51

Bonjour,

Il faudrait savoir si l'Huissier vous a signifié un acte d'exécution forcée (commandement de payer) ou s'il tente un recouvrement amiable par téléphone ou m^me par courrier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/04/2021 13:05

J'ai reçu un commandement de payer par lettre de mise en demeure

12/04/2021 14:54

S'il s'agit réellement d'un commandement de payer, c'est que vraisemblablement la prescription a été interrompue mais si ce n'est pas spécifiquement indiqué, vous pourriez demander à l'Huissier de vous en apporter les éléments...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

3 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.