Prêt bancaire caution solidaire

Publié le 26/05/2020 Vu 283 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/05/2020 11:59

Bonjour, en 2003, nous avons contracté un prêt bancaire pour notre boulangerie et nous étions caution solidaire moi et mon épouse car nous étions en Sarl. En 2013 nous avons dû faire un dépôt de bilan, nous avons été condamné par le tribunal de commerce à payer à la banque le prêt dont nous étions caution solidaire, en 2014 nous avons ouvert un dossier de sur endettement pour nous protéger financièrement. La banque de France nous a accordé un moratoire de 2 ans et nous sommes en 2020, nous n avons eu aucune nouvelle de la part de la banque. Récemment mes parents sont décéder, mes frères et sœurs et moi nous devons vendre leurs maisons, mais la notaire vient de me signifier que les impôts lui à dit que ma banque avait émit une hypothèque pour ma part

Ma question est :est-ce que la banque a le droit de se servir sur ma part de la vente de la maison.

Merci pour votre réponse.

Cordialement

26/05/2020 12:52

Bonjour,

Oui. Le jugement rendu en faveur de la banque autorisait celle-ci à inscrire une hypothèque. L'hypothèque sert à garantir au créancier le recouvrement de sa créance en lui permettant de prélever le montant de sa créance sur le produit de la vente.

Modérateur

26/05/2020 13:06

bonjour,

la commission de surendetement vous a accordé un moratoire de 2 ans, cela ne signifie pas que votre dette a été effacée.

vous aviez le droit de prendre contact avec votre créancier sans attendre que ce soit lui qui vous contacte.

si votre dette n'est pas prescrite, l'organisme de crédit peut en exiger le paiement.

salutations

26/05/2020 17:13

Merci.
J avait fait recouvrir mon dossier de surendettement en juin 2019 et il m ont établi un plan d epurement de mes dettes.mes créanciers devait me renvoyer leur accord avec le plan mais à l heure actuelle, je n ai toujours rien reçu est ce normal.
Merci beaucoup de votre réponse.
Cordialement.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.