Procès verbal saisie attribution

Publié le Vu 173 fois 2 Par Janez179
12/04/2019 01:20

Bonjour,

je suis propriétaire co-indivisaire d’un bien immobilier qui présente des arriérés de paiement.

La banque a notifié moi et mon ex épouse coindivisaire également de la saisie pour vente aux enchères de ce même bien.

le bien est à présent loué et nous avons également reçu une dénonciation de saisie attribution pour les loyers perçus.

je suis à moi seul propriétaire d’un autre bien dans une autre région. Ce bien a été vendu et j’ai signé le compromis il y a deux mois et j’attends qu’on me communique une date pour la signature de l’acte authentique très prochainement.

Ma question est: peut-elle la banque effectuer une saisie attribution à la CDC de la région où se situe le bien en question et saisir le produit de la vente avant qu’elle soit transféré par virement bancaire sur mon compte bancaire hors UE.

merci d’avance pour votre réponse

Modérateur

12/04/2019 10:19

bonjour,

si vous êtes co-débiteur d'une dette et que votre créancier dispose d'un titre exécutoire, un huissier peut effectivement faire une saisie attribution sur vos comptes bancaires.

salutations

12/04/2019 10:25

Bonsoir et merci pour votre réponse . Peut -il également faire une saisie attribution sur le compte à la caisse de dépôt et consignations une fois que l’acheteur aura versé la somme au notaire ? Merci d’avance pour cette précision

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