Quelles sont mes recour pour une ATD à tort?

Publié le 17/12/2020 Vu 363 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/12/2020 22:35

Bonjour,

j'ai été victime d'un ATD à tort par un cabinet d'huissier pour une dette effacée dans le cadre d'un dossier de surendettement en 2013.

En décembre ils m'ont pris 510 € , après les avoir contactés et envoyé la preuve de l'effacement de la dette cette somme m'a été restituée au bout d'une semaine engendrant des frais importants au niveau de ma banque. Or en octobre dernier ils m'ont également pris 81 € sans qu'aucun courrier ne me soit adressé ni aucune communication. Ils ont nié les faits me disant (par mail) que c'était ma banque qui était à l'origine de ces frais !!! Une fois que je leur ai transmis un mail de ma banquière indiquant que cette saisie venait de leur part, ils me disent que ce sont des frais bancaires, pris automatiquement et qu'ils ne sont pas remboursable ! Je souhaite porter plainte, quels sont mes recours ?

Merci beaucoup. Dernière modification : 17/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

17/12/2020 08:43

Bonjour,

Pour déposer plainte, il faudrait qu'il y ait délit...

En revanche, vous pourriez mettre en cause la responsabilité professionnelle de l'Huissier en vous adressant à la chambre départementale et en lui demandant communication de son assurance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

17/12/2020 10:34

bonjour,

à chaque saisie-attribution, la banque prend des frais, généralement une centaine d'euros, selon la plaquette tarifaire que vous recevez tous les ans.

si ce sont des frais bancaires comme l'indiquent votre conseiller, c'est la banque et non l'huissier qui a perçu ses frais.

je doute que l'huissier vous rembourse les 81 € prélevés par la banque et à son profit même si l'erreur de saisie provient de l'huissier ou de votre créancier.

faîtes une LRAR à l'huissier réclamant les 81 € que vous avez perdus à cause de lui puisque cette saisie n'avait pas lieu d'être.

salutations

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