QUESTION SUR LE DOSSIER DE SURENDETTEMENT

Publié le 22/10/2010 Vu 2592 fois 1 Par
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22/10/2010 00:12

Bonsoir,

J'ai contacté la Banque de France qui m'a encore dit de stopper les versements aux créanciers car je ne pouvais pas payer tous le monde même a petite échéance, il me reste rien pour vivre. Par contre les créanciers me menacent de m'envoyer les huissiers, peuvent ils le faire ?
je reçois des courriers de commandement, ils sont le droit de saisir ?
Certains créanciers ont refusés, le dossier doit passer en phase de recommandations au juge, il y aura des solutions ou non ?

Merci pour vos réponses.

22/10/2010 06:59

oui dans la mesure ou la "menace" de saisie est réelle (vous parlez de simple courrier mais je suppose, peut ête à tort que c'est bien un acte d'huissier qui vous a été délivré) et que votre dossier a été déclaré recevable, il vous appartient de saisir directement le juge de l'exécution pour demander la suspension des poursuites ou de le signaler à la commission de surrendettement qui fera cette démarche, le Juge rendra une ordonnance en fonction des éléments soumis.

Article L331-5 du code de la consommation
Modifié par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 13 JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Modifié par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 22 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
La commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est ensuite informée de cette saisine.


Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des procédures d'exécution. Celle-ci est acquise, sans pouvoir excéder un an, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou, en cas d'échec de la conciliation, jusqu'à l'expiration du délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 333-8 dont dispose le débiteur pour demander à la commission de formuler des recommandations en application des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 (1er alinéa). En cas de demande formulée dans ce délai, elle est acquise jusqu'à ce que le juge ait conféré force exécutoire aux mesures recommandées, en application de l'article L. 332-1, ou, s'il a été saisi en application de l'article L. 332-2, jusqu'à ce qu'il ait statué.


Lorsqu'en cas de saisie immobilière la date d'adjudication a été fixée, la commission peut, pour causes graves et dûment justifiées, saisir le juge aux fins de remise de l'adjudication, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.


Sauf autorisation du juge, la décision qui prononce la suspension provisoire des procédures d'exécution interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à cette décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elle interdit aussi la prise de toute garantie ou sûreté.


Article R331-14 du code de la consommation
Modifié par Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 141 JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
I. - La suspension, en application du premier alinéa de l'article L. 331-5, des voies d'exécution diligentées contre le débiteur est demandée par lettre simple adressée au greffe du juge de l'exécution. Lorsque la saisine du juge intervient en cas d'urgence à l'initiative du président de la commission, de son délégué ou du représentant local de la Banque de France, ceux-ci en informent les autres membres de la commission.


La lettre de saisine du juge indique les nom, prénoms, profession et adresse du débiteur et ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Y sont annexés un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine, l'état de son endettement et la liste des procédures d'exécution en cours.

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