Rachat de crédit à un seul nom

Publié le 14/12/2014 Vu 1006 fois 5 Par
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14/12/2014 16:58

un organisme de crédit m'a fait un rachat de 2 crédits , un crédit personnel et un revolving (avec 1 plafond reserve d'argent et réserve achats) tout cela au nom de M et mme... hors je n'ai fait attention le regroupement n'a été fait qu'au nom de monsieur, mon époux a été condamné à regler cette somme par jugememnt peut il faire appel et moi l'épouse je suis obligé de rembouser nous avons un compte joint et une voiture au nom de mon époux

14/12/2014 17:20

bjr,
si ce sont des emprunts portant sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante pour les besoins du ménage, il y a solidarité entre les époux (art.220 al.3 du CC).
sinon il n'y a pas solidarité entre époux pour les emprunts.
cdt

14/12/2014 17:45

l&a dette du crédit est de 7000 euros peut il saisir mon compte joint

14/12/2014 17:58

pour faire une saisie, il faut que votre créancier obtienne un titre exécutoire de la part d'un tribunal saisi par lui.

14/12/2014 18:41

ok il a un titre exécutoire mais j'ai fait appel

14/12/2014 20:01

il serait intéressant que vous donniez tous les renseignements dans votre premier message, ce serait plus simple.
si vous avez pu faire appel, c'est que le jugement n'était pas revêtu de la formule le rendant exécutoire.

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