recouvrement amiable crédit à la consommation

Publié le 08/01/2020 Vu 492 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/01/2020 15:31

Bonjour.

le 7/10/2003, mon mari a été condamné par le tribunal à régler un prêt à la consommation dont il était caution.

Fin décembre 2019, mon mari a reçu un courrier d'une société de recouvrement indiquant que Finaref (maison de prêt) leur avait cédé la créance le 31/12/2017.

Si je ne me trompe pas, par la loi du 17 Juin 2008, il y aurait prescription dans mon cas, le 8/10/2018 du fait que durant ces années, mon mari n'a reçu aucun courrier, ni aucune démarche de quiconque.

Pouvez-vous me le confirmer ? je vous remercie

Modérateur

08/01/2020 19:07

bonjour,

un jugement valant titre exécutoire est valable 10 ans, depuis 2008, donc le titre exécutoire de 2003 n'est plus valable depuis 2018

c'est sans doute pour ça, que cette créancé a été cédée à une société de recouvrement, société qui ne dispose d'aucun pouvoir sauf celui de vous harecler.

vous répondez que la dette est prescrite, vous ne reconnaissez rien, vous ne payez rien.

salutations

08/01/2020 21:04

Bonjour,

Un Jugement de 2003 était valable 30 ans, cette durée de prescription a été réduite à 10 ans par la Loi du 17 juin 2008 donc jusqu'en juin 2018, sauf interruption...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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