recouvrement de dette et huissier de justice

Publié le 21/11/2020 Vu 309 fois 4 Par
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18/11/2020 13:03

Bonjour.

en 2006 , suite à une perte d'emploie je n'ai pu honner un pret à la consomation, depuis un titre executoire à été signifié en Novembre 2010 mais je n'ai jamais eu de nouvelles depuis , mais en mi octobre 2020 je reçois un courrier d'un huissier de justice "" avis de dépot d'acte d'huissier à son étude "" et ""avis de poursuites pour recouvrement forcé"" avec un papier d'une cession de créances fait en décembre 2018.

Et je reçois un sms de disant que je peux avoir une remis de 100% sur les interets.

j'aimerais savoir si j'ai des recours pour me défendre?

Merci.

Modérateur

18/11/2020 13:32

bonjour,

sachant qu'un titre exécutoire est valable 10 ans, qu'il peut être suspendu ou interrompu par certains actes, il est possible que votre titre exécutoire soit toujours valable.

je doute qu'un " avis de poursuites pour recouvrement forcé " vaille comme un acte d'exécution forcée qui pourrait interrompre le délai de prescription.

dans le doute, vous dîtes à l'huissier qu'à défaut d'acte d'exécution forcée, le titre exécutoire n'est plus exécutoire.

vous ne reconnaissez rien, vous ne payez rien.

salutations

18/11/2020 14:56

Merci de votre réponse,

donc si je comprend bien sur le courrier il faut que ce soir écrit acte de recouvrement forcé ?

et que un courrier où c'est écrit en gras "" avis de reprise des poursuites"" na change en rien au délait du titre éxécutoire ?

18/11/2020 16:43

Bonjour,

La date exacte de signification du titre exécutoire est importante pour calculer les 10 ans de validité...

Il faudrait connaître quel acte est déposé à l'étude mais de toute façon, les intérêts dûs à un professionnel sont limités à 2 ans et il serait étonnant qu'en dehors d'un recouvrement amiable le créancier en fasse cadeau...

A priori, l'Huissier aurait dû agir par commandement de payer...

Vous pourriez attendre début décembre pour demander à l'Huissier de vous apporter les éléments comme quoi la dette n'est pas prescrite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/11/2020 17:35

Bonsoir,

C''est la date de signification précise qui compte et en plus la copie du titre exécutoire.

Réclamez le document exacte ,car cette manière de procéder est étrange ,la méfiance est de rigueur.

Amicalement vôtre

suji KENZO

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