recouvrement de dette et huissier de justice

Publié le 21/11/2020 Vu 629 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/11/2020 13:03

Bonjour.

en 2006 , suite à une perte d'emploie je n'ai pu honner un pret à la consomation, depuis un titre executoire à été signifié en Novembre 2010 mais je n'ai jamais eu de nouvelles depuis , mais en mi octobre 2020 je reçois un courrier d'un huissier de justice "" avis de dépot d'acte d'huissier à son étude "" et ""avis de poursuites pour recouvrement forcé"" avec un papier d'une cession de créances fait en décembre 2018.

Et je reçois un sms de disant que je peux avoir une remis de 100% sur les interets.

j'aimerais savoir si j'ai des recours pour me défendre?

Merci.

Modérateur

18/11/2020 13:32

bonjour,

sachant qu'un titre exécutoire est valable 10 ans, qu'il peut être suspendu ou interrompu par certains actes, il est possible que votre titre exécutoire soit toujours valable.

je doute qu'un " avis de poursuites pour recouvrement forcé " vaille comme un acte d'exécution forcée qui pourrait interrompre le délai de prescription.

dans le doute, vous dîtes à l'huissier qu'à défaut d'acte d'exécution forcée, le titre exécutoire n'est plus exécutoire.

vous ne reconnaissez rien, vous ne payez rien.

salutations

18/11/2020 14:56

Merci de votre réponse,

donc si je comprend bien sur le courrier il faut que ce soir écrit acte de recouvrement forcé ?

et que un courrier où c'est écrit en gras "" avis de reprise des poursuites"" na change en rien au délait du titre éxécutoire ?

18/11/2020 16:43

Bonjour,

La date exacte de signification du titre exécutoire est importante pour calculer les 10 ans de validité...

Il faudrait connaître quel acte est déposé à l'étude mais de toute façon, les intérêts dûs à un professionnel sont limités à 2 ans et il serait étonnant qu'en dehors d'un recouvrement amiable le créancier en fasse cadeau...

A priori, l'Huissier aurait dû agir par commandement de payer...

Vous pourriez attendre début décembre pour demander à l'Huissier de vous apporter les éléments comme quoi la dette n'est pas prescrite...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/11/2020 17:35

Bonsoir,

C''est la date de signification précise qui compte et en plus la copie du titre exécutoire.

Réclamez le document exacte ,car cette manière de procéder est étrange ,la méfiance est de rigueur.

Amicalement vôtre

suji KENZO

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter