
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour ,
je suis actuellement au rsa j’habite chez mes parents et j'ai reçue un avis de saisie vente de la somme que mon ex me demande pour un crédit que nous avions fait ensemble . ( bon elle a garder tous ce que nous avons acheter avec le crédit etc mais le tribunal a dit qu’apparemment ca n'a rien a voir ) donc je doit cette somme mais je ne peut pas la payer et je ne veut pas que mes parent ai les huissier qui vienne prendre leurs meubles .
qu'est ce que je peut faire ?
merci
Vous prévenez l'huissier et d'acter dans son PV que vous êtes hébergé à titre gratuit.
Je vous rappelle l'art 21 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution :
".....L'huissier de justice mandaté par le créancier poursuivant pour procéder à la description d'un immeuble faisant l'objet d'une saisie ne peut pénétrer dans les lieux occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant."
C'est à votre ex de saisir le JEX
merci pour votre réponse rapide .
je l'ai prévenue par mail . j’espère que ça suffira .
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