J'ai recue un avis de saisie vente

Publié le 21/08/2015 Vu 1030 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/08/2015 09:22

Bonjour ,
je suis actuellement au rsa j’habite chez mes parents et j'ai reçue un avis de saisie vente de la somme que mon ex me demande pour un crédit que nous avions fait ensemble . ( bon elle a garder tous ce que nous avons acheter avec le crédit etc mais le tribunal a dit qu’apparemment ca n'a rien a voir ) donc je doit cette somme mais je ne peut pas la payer et je ne veut pas que mes parent ai les huissier qui vienne prendre leurs meubles .
qu'est ce que je peut faire ?
merci

20/08/2015 11:46

Vous prévenez l'huissier et d'acter dans son PV que vous êtes hébergé à titre gratuit.

Je vous rappelle l'art 21 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution :
".....L'huissier de justice mandaté par le créancier poursuivant pour procéder à la description d'un immeuble faisant l'objet d'une saisie ne peut pénétrer dans les lieux occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant."

C'est à votre ex de saisir le JEX

21/08/2015 13:01

merci pour votre réponse rapide .
je l'ai prévenue par mail . j’espère que ça suffira .

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.