
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour, j'ai contracter un crédit voiture en 2011 au crédit agricole aux quel, ce dernier et passer dans les mains d'un huissier de justice accompagner d'un jugement exécutoire d'un juge. A ce jour, J'ai eux une relance d'un huissier le 14/04/2021. de plus , l'huissier m'as déclarer insolvable .Y'as t'il un délai de prescription que veux dire insolvable de la pars d'un huissier de justice. et que cela veut t'il dire . Risque conséquence et solution.
CDt à vous.
Dernière modification : 16/07/2021 - par lapin12
bonjour,
un jugement est exécutoire 10 ans mais son délai de prescription peut être suspendu ou interrompu.
pour savoir si ce jugement est toujours exécutoire, il faudrait connaître la date ou ce jugement est devenu définitif.
est insolvable, la personne hors d'état de payer ses dettes.
salutations
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