Relation banque et dossier de surendettement

Publié le Vu 163 fois 2 Par MEDUSEE
28/11/2019 12:24

Bonjour,

mon dossier de surendettement a été déclaré recevable en date du 19.11.2019.

en revance, la banque à laquelle je suis, me propose un contrat de 1 euro par mois afin de m'accompagner dans la démarche de gestion de mon compte

ma 1ère question : est ce légal ? dois obligatoirement payer 1 euro sans quoi, cette banque m'abandonne à mon triste sort ..

2ème question : en regardant de plus près leur proposition de 1 euro il est précisé entre autre que les frais de rejet me reviendrai à - 50 % ... il est pourtant bien précisé dans la loi Lagarde qu'à compter de la recevabilité du dossier de surdendettement, les banques ont interdication de facturer des frais postérieurs à la date de recevalibité.

en espérant avoir quelques éclaircissements , merci par avance

Modérateur

28/11/2019 13:36

bonjour,

c'est le titulaire du compte qui doit gérer son compte, la banque ne gère pas les comptes bancaires, elle enregistre les crédits et les débits et signale les découverts, elle n' a pas d emandat de gestion.

c'est une proposition de votre banque, donc vous pouvez refuser ou accepter.

vous pouvez consulter ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22131

salutations

28/11/2019 14:42

Bonjour,

Vous accompagner dans la gestion de votre compte bancaire n'est pas le gérer à votre place...

Les frais non facturables sont ceux pour des opérations antérieures à la recevabilité du dossier de surendettement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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