responsabillite des dettes

Publié le 01/04/2009 Vu 3683 fois 2 Par
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01/04/2009 12:57

mon fils a fait des credits a la consomations 18 000euro on lui dis qu il n'ai pas assez endetter pour avoir droit à faire un dossier d'endettement banque de france
moi sa Mere suis je responsable de ses dettes? il a 38ans je n'est rien signée que caution pour son loyer merci de me repondre

01/04/2009 19:02

Non, vous n'êtes pas responsable des dettes de votre fils sauf pour le loyer (caution.)

IMPOSSIBLE DE REMBOURSER
les sommes dues
Vous pouvez demander à l'établissement prêteur de vous accorder des délais de paiement, mais il n'est pas tenu d'accepter. S'il accepte, il peut vous réclamer une indemnité (sans dépasser 4 % des échéances reportées). Si vous ne parvenez pas à trouver un accord, vous pouvez vous adresser au juge du tribunal d'instance pour obtenir des délais de paiement. En cas d'urgence, vous pouvez les demander au juge des référés. Les délais éventuellement accordés ne peuvent dépasser deux ans. Le juge établit un échéancier par lequel il répartit la dette en fonction des délais accordés. Attention, si vous ne le respectez pas, la dette devient immédiatement et intégralement exigible.
LE DÉLAI DE GRÂCE POUR LES DETTES avant le SURENDETTEMENT :
Si vous ne pouvez payer une dette, faute de revenus suffisants dans l’immédiat et que vous êtes bien entendu d’accord pour la payer, sachez que l’article 1244 du Code Civil (L.n°91-650 du 9.7.91) dit ceci:
- Le débiteur (donc vous), ne peut forcer le créancier (la personne ou l’organisme de crédits à qui vous devez de l’argent), à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible.
En clair, cela signifie que vous ne pouvez obliger votre créancier (banque) à accepter un acompte ou un paiement d’argent en plusieurs fois. Vous devez donc lui verser la totalité de votre dette si celui-ci vous la réclame suite au non respect, de votre part, d’un contrat entre vous et lui. En cas de refus de votre part, il fera de toute façon intervenir la justice.
C’est là que les articles suivants, (1244-1 à 1244-3) pourront vous être profitables. Ces derniers disent en effet que, selon votre situation de surendettement, le juge peut vous accorder ce que l’on appelle le délai de grâce.
Ce dernier peut donc reporter ou échelonner le paiement de vos dettes, dans la limite de deux années. Il peut également, par décision spéciale et motivée, prescrire que les sommes d’argent correspondants aux échéances reportées, porteront intérêt à un taux d’intérêt réduit. Ce dernier ne peut cependant être inférieur au taux d’intérêt légal.
Le juge, peut également prescrire que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital d’argent.
L’avantage de ce délai de grâce, est que, même si l’huissier de justice a commencé à saisir vos biens personnels, il ne pourra plus vendre quoi que ce soit de ces derniers une fois ce délai obtenu.
Si votre affaire est entre les mains d’un huissier et même si celui-ci a donc déjà établi la liste des biens saisissables, vous pouvez présenter une ordonnance en référé au président du Tribunal d’instance de votre juridiction.
Le délai de grâce est bien entendu l’ultime recours au cas ou vous n’arriveriez réellement plus à trouver une autre solution financière que celle-ci pour éviter la saisie de vos biens immobiliers ou saisies d’auto.
- lorsque le montant des échéances en retard est INFÉRIEUR à 4.000€
à envoyer au greffe du tribunal par lettre recommandé avec avis de réception.
- Lorsque le montant des échéances en retard est SUPÉRIEUR à 4.000€
Se procurer auprès du greffe du Tribunal une date de convocation ; Charger un Huissier de signifier l'acte (coût moyen : 70€), après lui avoir demandé d'apposer les formules procédurale légales.

SURENDETTEMENT :
Si vous avez plusieurs dettes et si vous avez des difficultés pour les rembourser, vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.
La loi Borloo prévoit, sous certaines conditions, l’effacement des dettes d’une personne surendettée. La procédure est dite de «rétablissement personnel.»
Dettes fiscales gelées ou effacées.
Rappelons que les commissions départementales de surendettement, disposent désormais de 6 mois pour décider si elles peuvent gérer le dossier des personnes insolvables qui s’adressent à elles (en obtenant des créanciers des mesures amiables d’allègement de dettes), ou si elles saisissent le tribunal d’instance, lorsque la situation personnelle des débiteurs leur paraît « irrémédiablement compromise » (voir le n° 969 du Particulier, p. 6). Le décret du 24 février apporte une précision fondamentale : alors qu’auparavant les dettes fiscales échappaient aux mesures préconisées par les commissions départementales, elles sont maintenant considérées comme les autres dettes. De ce fait, les commissions pourront en recommander le gel, voire l’effacement partiel. En outre, le décret précise que le délai de 6 mois dont dispose les commissions pour instruire un dossier court à partir de la date à laquelle ce dossier est complet (et non à laquelle il est déposé).
Une procédure n’est déclenchée qu’avec l’accord du débiteur.
La saisine du tribunal d’instance ouvre la voie à une procédure de faillite civile. Dans ce cadre, le juge peut nommer un mandataire chargé de faire le bilan de la personne surendettée, qui peut préconiser la liquidation judicaire de tous ses biens. Le décret précise que le débiteur doit être informé des effets éventuels de cette procédure sur son patrimoine personnel et qu’il doit manifester son accord par écrit, sur un formulaire spécifique. Enfin, une fois la liquidation prononcée, le juge peut décider un « suivi social » du débiteur pour l’aider à surmonter cette épreuve. La procédure de surendettement pour une faillite personnelle
La procédure de surendettement permet d'aménager les remboursements auprès des créanciers voir de les alléger.
Les 3 étapes pour sortir d'une faillite personnelle :
* Les personnes ne pouvant faire face à leurs dettes non professionnelles.
* Dépôt d'un dossier auprès de la commission de surendettement de votre département.
* La commission propose un aménagement de remboursement selon les revenus de la personne. Elle calcul également la somme minimum à laisser pour la personne, elle ne peut être inférieure au RMI.
Le rétablissement personnel pour sortir d'une faillite
Après étude du dossier de surendettement, la commission peut conclure à l'impossibilité, pour la personne, de rembourser les dettes auprès des créanciers.
En protégeant le strict minimum pour vivre, la commission va mettre en vente aux enchères les biens de la personne. Si les ventes ne permettent pas de rembourser l'intégralité des dettes, le juge annulera la somme restante à payer.

J'espère avoir répondu à vos questions. C'est le juge qui détermine si oui ou non, le dossier de surendettement est accepté ou non.

Bien à vous et bon courage.

01/04/2009 19:18

BJOUR
JE VOUS REMERCIE INFINIMENT DE TOUTES VOS EXPLICATIONS QUE JE VAIS ENCORE LIRE ATTENTIVEMENT
MERCI CORDIALEMENT

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